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21 sept. 2016 11h00 HE

Frais accessoires : un sossier bâclé

MONTRÉAL, QC --(Marketwired - 21 septembre 2016) - Malgré l'annonce de l'abolition des frais accessoires le 14 septembre dernier par le ministre Barrette, la bataille est loin d'être gagnée. Alors que se dessine un affrontement entre le fédéral et le provincial quant aux transferts fédéraux en santé, il ne faut pas perdre de vue l'essentiel : les droits des citoyens ne sont toujours pas respectés puisque le règlement entrera en vigueur uniquement en janvier 2017, ce qui entraînera d'ici là plus de 20 M$ supplémentaires facturés aux patients.

" Il faut que toutes les formes de frais accessoires soient abolies, et ce, dès maintenant, puisque aucune justification ne tient la route pour retarder l'interdiction de cette pratique reconnue illégale par tous les paliers gouvernementaux. Comment peut-on justifier d'autres délais alors que les patients attendent depuis au moins dix ans ? Pour notre part, nous craignons que le ministre soit tenté de négocier des ententes particulières avec les fédérations médicales afin de mettre en place des mesures compensatoires pour la perte des frais accessoires", estime Danis Prud'homme, directeur général du Réseau FADOQ.

Cette méfiance à l'égard du ministre Barrette est tout à fait justifiée selon le Réseau FADOQ et Me Jean-Pierre Ménard. En effet, sa réponse aux pressions du gouvernement fédéral, c'est-à-dire l'annonce de l'" abolition " des frais accessoires, il y a une semaine, était complètement improvisée. La Loi sur l'assurance maladie du Québec, dans sa forme actuelle, donne encore au ministre le pouvoir de permettre des frais accessoires par voie de règlement, ce qui fait que la racine du problème demeure présente. De plus, l'annonce a été faite alors que le règlement ne sera disponible que le 28 septembre et sans respect des procédures.

" Les déclarations du ministre Barrette depuis la sortie de la lettre de son homologue fédérale sont également préoccupantes. Le ministre Barrette laisse entendre que la Loi canadienne sur la santé ne s'applique pas, ce qui est factuellement et juridiquement faux ", souligne Me Jean-Pierre Ménard.

Par ailleurs, le Réseau FADOQ et Me Ménard se disent heureux de l'intervention de la ministre fédérale dans le dossier, qui découle directement de la demande en mandamus devant la Cour fédérale obligeant la ministre à faire respecter la Loi canadienne sur la santé. Rappelons que ce recours a été intenté après que toutes les autres interventions auprès du ministre Barrette et de ses prédécesseurs se soient avérées infructueuses.

" Aujourd'hui, si le Québec se trouve dans une position de faiblesse face à Ottawa en matière de transferts fédéraux en santé, le Dr Barrette n'a que lui-même à blâmer. Son laxisme, son mépris de la loi et son entêtement à mettre en place des mesures qui attaquent les fondements mêmes de notre système de santé universel ont mené à ce contexte dont les citoyens risquent de faire les frais. Il y a lieu de se demander s'il ne serait pas temps que quelqu'un d'autre prenne les rênes du ministère de la Santé et des Services sociaux ", concluent d'une même voix Me Jean-Pierre Ménard et Danis Prud'homme.

Renseignements

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    Cabinet Ménard Martin avocats
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