Fraude relative à la TPS/TVH entraîne 92 mois de prison

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwired - 17 juin 2013) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Roy Francis Smith de Markham, en Ontario, a été condamné devant la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket, en Ontario, à 92 mois de prison ainsi qu'à une amende de 935 506 $. Roy Smith a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket, en Ontario, le 10 juin 2013 à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel du Canada.

L'enquête de l'ARC a révélé que, pour les années 2001 à 2005, M. Smith a produit des déclarations de la TPS/TVH frauduleuses, recevant ainsi 9 836 052 $ en remboursements injustifiés. M. Smith a utilisé sa position au sein d'un revendeur d'énergie au détail important afin d'accéder aux registres comptables d'une autre société récemment acquise. M. Smith a ensuite ajouté son nom en tant que représentant autorisé de la société auprès de l'ARC afin de faciliter la production de déclarations et la communication avec l'ARC au nom de la société dont il gérait les registres. L'enquête a en outre révélé que M. Smith a constitué une société ayant un nom semblable et a ouvert un compte bancaire aux fins du dépôt et de l'encaissement des remboursements de la TPS/TVH obtenus frauduleusement.

M. Smith a utilisé le produit de la fraude commise contre les Canadiens afin d'avoir un style de vie somptueux. À part d'effectuer des rénovations majeures à sa résidence à Markham, M. Smith a transféré des millions de dollars à ses comptes bancaires américains et a fait l'achat de propriétés à l'extérieur du Canada.

En ce qui concerne les années d'imposition 2002 à 2005, M. Smith a omis de produire des déclarations T1. Par conséquent, M. Smith a omis de déclarer le revenu qu'il avait reçu frauduleusement et, ce faisant, il a évité de payer 935 506 $ en impôt fédéral sur le revenu.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la cour.

« Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré Darrell Mahoney, sous-commissaire de la région de l'Ontario de l'ARC. Pour assurer l'équité, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes. »

Les contribuables qui déclarent de fausses dépenses ou qui demandent des crédits ou des remboursements frauduleux au gouvernement s'exposent à de graves conséquences. Ils devront payer non seulement le montant total de l'impôt dû après la correction de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la cour peut leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à la section Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.