Agence du revenu du Canada

Agence du revenu du Canada

14 sept. 2012 13h05 HE

Grossiste en vêtements condamné pour fraude fiscale

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwire - 14 sept. 2012) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que l'entreprise torontoise 1578398 Ontario Ltd., connue sous le nom de M.A.R.S. Sales, a été condamnée le 12 septembre 2012 à une amende de 8 848 $. L'entreprise a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket à un chef d'accusation de fraude en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. L'amende a été payée intégralement.

Une enquête de l'ARC a révélé que M.A.R.S. Sales a produit une fausse déclaration de taxe sur les produits et services (TPS) dans laquelle l'entreprise demandait des crédits de taxe sur les intrants pour les mois d'août à décembre 2005. L'entreprise a ainsi reçu 11 060 $ en remboursement. Pour appuyer sa demande, elle a fourni une facture de 174 457 $ qui faisait état de travaux de rénovation d'entrepôt fictifs.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

Les contribuables qui déclarent de fausses dépenses ou qui demandent des crédits ou des remboursements frauduleux au gouvernement s'exposent à de graves conséquences. Ils devront non seulement payer le montant total de l'impôt dû après le redressement de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la cour peut leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la section Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    416-952-8044