Importants dessaisissements préservant la concurrence dans la fusion Bell-Astral

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 4 mars 2013) - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'à la suite d'un examen approfondi de l'acquisition proposée d'Astral Media Inc. (Astral) par BCE Inc. (Bell), un accord a été conclu avec Bell afin de préserver la concurrence dans l'offre de services de programmation télévisuelle payante et spécialisée en français et en anglais au Canada.

En vertu d'un consentement déposé aujourd'hui auprès du Tribunal de la concurrence, Bell doit se dessaisir de sa participation financière dans les chaînes de télévision payantes et spécialisées d'Astral suivantes : The Family Channel, Teletoon, Teletoon Retro, Disney XD, the Cartoon Network, Disney Jr. (français et anglais), Historia, Séries+, Télétoon, Télétoon Rétro, MusiquePlus et Musimax. De plus, le consentement assujettit Bell à certaines restrictions, notamment l'interdiction d'imposer des exigences restrictives en matière de groupement aux fournisseurs qui souhaitent offrir le Movie Network ou Super Écran.

« Les consommateurs qui paient pour la programmation télévisuelle veulent un plus grand choix, des produits plus novateurs et des prix raisonnables », a indiqué John Pecman, commissaire de la concurrence par intérim. « L'accord conclu aujourd'hui est essentiel pour continuer à proposer aux consommateurs une offre diversifiée et assurer le maintien d'une réelle concurrence dans ce domaine. »

Dans le cadre de son examen, le Bureau a recueilli une grande quantité de renseignements auprès des parties et de nombreux tiers aux fins d'analyse. En outre, plusieurs acteurs de l'industrie ont été interrogés, notamment : des propriétaires de services de programmation télévisuelle; des fournisseurs de services par câble, par satellite ou sans fil; des agences d'achat de médias; et des groupes de consommateurs. Le Bureau a déterminé qu'en l'absence de cet accord, l'acquisition des chaînes de télévision payantes et spécialisées d'Astral par Bell se serait vraisemblablement traduite par une augmentation des prix, une innovation moindre et un choix réduit de programmation télévisuelle.

Bell a aussi annoncé qu'elle se dessaisirait de plusieurs stations de radio afin de se conformer à la politique de la propriété commune du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Le Bureau est convaincu que les dessaisissements proposés sont suffisants pour garantir que la transaction n'aura pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le marché de la radio.

La transaction proposée fait toujours l'objet d'un examen du CRTC.

Pour de plus amples renseignements sur l'examen effectué par le Bureau dans ce dossier, veuillez consulter la fiche de renseignements et le précis d'information.

Le texte du consentement sera publié sous peu sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Fiche de renseignements

Acquisition proposée d'Astral par Bell

Transaction proposée :

-- Le 16 mars 2012, Bell et Astral ont annoncé la conclusion dΓÇÖun accord aux termes duquel Bell se proposait dΓÇÖacquérir toutes les actions dΓÇÖAstral émises et en circulation pour environ 3,38 milliards de dollars. La transaction proposée augmenterait considérablement le contenu média de Bell, notamment sa programmation télévisuelle et sa présence à la radio.

-- Astral exploite 25 services de télévision, 84 stations de radio, plus de 100 sites Web et autres médias numériques et 9 500 espaces publicitaires extérieurs au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.

-- Bell exploite 28 chaînes de télévision ordinaires, 30 chaînes spécialisées et 33 stations de radio. Elle diffuse du contenu média aux consommateurs canadiens sur de multiples plateformes, notamment la télévision, Internet et les téléphones cellulaires.

Considérations importantes :

- Bell et Astral possèdent une programmation télévisuelle très appréciée au Canada. Les fournisseurs concurrents dépendent de leur contenu pour offrir des services compétitifs à leurs clients, et les consommateurs canadiens s'attendent à avoir accès à plus de produits et services novateurs, et non à moins.

- Certains acteurs du marché ont exprimé leurs préoccupations quant aux conséquences que pourraient avoir une concentration accrue et une intégration verticale de l'industrie de la radiodiffusion sur les consommateurs et les autres fournisseurs de programmation télévisuelle.

- La transaction proposée n'a pas encore obtenu l'approbation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Alors que le Bureau examine les transactions proposées en vertu des dispositions relatives aux fusions de la Loi sur la concurrence, le CRTC les examine en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

Préoccupations relatives à la concurrence :

- L'examen du Bureau visait à établir si la transaction proposée donnerait à Bell une emprise accrue sur le marché pour négocier les conditions relatives à ses services de programmation avec les distributeurs.

- Le Bureau a déterminé que l'acquisition des chaînes de télévision payantes et spécialisées d'Astral par Bell se serait vraisemblablement traduite par une augmentation des prix, un choix réduit et une innovation moindre dans l'industrie de la distribution télévisuelle.

- Pour de plus amples renseignements sur l'analyse du Bureau, veuillez consulter le précis d'information.

Dessaisissements :

- Afin de répondre aux préoccupations du commissaire concernant l'acquisition d'Astral, Bell a convenu de se dessaisir d'une part importante des services de programmation anglophones et francophones qu'elle aurait acquise auprès d'Astral et a également accepté de se soumettre à des restrictions relatives à ses pratiques commerciales afin de réaliser les dessaisissements.

- En vertu d'un consentement déposé aujourd'hui auprès du Tribunal de la concurrence, Bell doit se dessaisir de sa participation financière dans les chaînes de télévision d'Astral suivantes : MusiquePlus, Disney Junior (français et anglais), The Family Channel, Disney XD, Historia, Musimax, Séries+, Teletoon/Télétoon, Teletoon Retro/Télétoon Rétro et le Cartoon Network.

- De plus, le consentement assujettit Bell à des restrictions en matière de pratiques commerciales, notamment l'interdiction d'imposer des exigences restrictives en matière de groupement aux fournisseurs qui souhaitent offrir le Movie Network ou Super Écran.

- Bell a aussi annoncé qu'elle se dessaisirait d'un certain nombre de stations de radio afin de se conformer à la politique de la propriété commune du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Le Bureau est convaincu que les dessaisissements proposés sont suffisants pour garantir que la transaction n'aura pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le marché de la radio.

- Le Bureau a publié aujourd'hui une lettre de non-intervention (LNI) indiquant que, par suite du consentement, le Bureau n'a pas l'intention de contester la transaction devant le tribunal de la concurrence.