Service des poursuites pénales du Canada

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25 juin 2015 12h32 HE

Imposition de la peine dans R. c. Del Mastro et McCarthy

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 25 juin 2015) - Aujourd'hui, à Peterborough, la Cour de justice de l'Ontario a infligé une peine à Dean Del Mastro et à Richard McCarthy pour avoir commis des infractions prévues à la Loi électorale du Canada, lesquelles ont été perpétrées au cours de l'élection générale fédérale de 2008, dans la circonscription de Peterborough.

Dean Del Mastro a été condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement et à quatre mois de détention à domicile, suivi de 18 mois de probation. Une ordonnance de compensation a également été rendue l'enjoignant de verser 10 000 $ à l'Association de la circonscription de Peterborough du parti conservateur du Canada.

Richard McCarthy a été condamné à deux mois de détention à domicile et à douze mois de probation; une ordonnance a également été rendue l'enjoignant de ne pas agir en qualité d'agent officiel pendant cinq ans.

Le 31 octobre 2014, M. Del Mastro et M. McCarthy ont été déclarés coupables. M. Del Mastro a été déclaré coupable d'avoir payé personnellement des dépenses électorales et d'avoir fait volontairement des contributions qui dépassent le plafond de contributions, contrairement aux paragraphes 405(1) et 500(5), et à l'alinéa 497(3)f.13).

M. Del Mastro ainsi que M. McCarthy ont été déclarés coupables :

  • d'avoir engagé volontairement des dépenses électorales qui dépassent le plafond des dépenses électorales, contrairement aux paragraphes 443(1) et 500(5) et à l'alinéa 497(3)p);
  • d'avoir fourni un compte de campagne électorale qui contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important, en omettant de rendre compte d'une contribution et de dépenses électorales, contrairement aux alinéas 463(1)a) et 497(3)v) et au paragraphe 500(5); et
  • un quatrième chef d'accusation a été suspendu à la demande de la Couronne.

Les parties ont 30 jours pour décider d'interjeter appel de la peine infligée.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites au Canada.

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