Industrie Canada

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28 oct. 2005 15h00 HE

Industrie Canada : Date établie en vue de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi modifiant la loi sur les brevets 'projet de loi C29'

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 28 oct. 2005) - L'honorable David L. Emerson, ministre de l'Industrie, a le plaisir d'annoncer que l'article 2 de la Loi modifiant la Loi sur les brevets (projet de loi C-29) entrera en vigueur le 1er février 2006.

L'article 2 de la Loi a pour objet d'assurer réparation aux titulaires et aux demandeurs de brevets qui, parce qu'ils ont acquitté par erreur certaines taxes de brevets, pourraient voir la validité de leurs brevets remise en question. Les modifications offriront aux titulaires et aux demandeurs de brevets qui sont touchés par certaines décisions judiciaires un délai d'un an pour corriger les taxes acquittées de façon erronée par le passé suivant le tarif applicable aux petites entités.

Les décisions judiciaires touchent ceux dont le statut d'entité est passé de grand à petit après le début de la demande de brevet et qui ont par la suite acquitté la taxe selon le tarif applicable aux petites entités. A l'heure actuelle, aucun moyen n'est à la disposition des titulaires et des demandeurs de brevets pour effectuer les paiements correctifs. Ces décisions touchent également ceux qui ont acquitté par erreur des taxes de brevets suivant le tarif applicable aux petites entités, alors qu'à titre de grandes entités, ils auraient dû payer un tarif plus élevé. La validité de leurs brevets pourrait être contestée en cour parce qu'ils n'ont pas versé le bon montant de taxes et parce que le Commissaire aux brevets n'a pas le pouvoir aux termes de la Loi sur les brevets d'accepter des paiements rectificatifs dans ces cas.

"La Loi sur les brevets a été modifiée afin d'offrir une mesure de redressement aux titulaires et aux demandeurs de brevets touchés par les décisions judiciaires et pour protéger ceux qui risquent de perdre la protection conférée par brevet à leurs inventions, a déclaré le ministre Emerson. Cette modification de forme apportera un grand soulagement dans le milieu des brevets et contribuera également à maintenir l'intégrité du régime de la propriété intellectuelle du Canada."

Cette mesure législative s'appuie sur l'engagement pris par le gouvernement du Canada d'appliquer de saines pratiques de gestion et une réglementation intelligente qui favorisent la mise en place d'une économie novatrice et permettent de trouver des moyens plus efficaces d'assurer l'établissement de normes élevées.


FICHE D'INFORMATION
Article 2 de la Loi modifiant la Loi sur les brevets (projet de loi C-29)

Modifications apportées à la Loi sur les brevets

L'article 2 de la Loi modifiant la Loi sur les brevets (projet de loi C-29), a pour objet d'assurer réparation aux titulaires et aux demandeurs de brevets qui, parce qu'ils ont acquitté par erreur certaines taxes de brevets, pourraient voir la validité de leurs brevets remise en question.

Paiements erronés de taxes

Conformément à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets, les titulaires et les demandeurs de brevets doivent acquitter des taxes, notamment des taxes périodiques annuelles, afin que leurs brevets et leurs demandes demeurent valides pendant la période de protection de 20 ans qui leur est conférée. Les taxes acquittées à cet égard varient en fonction de la taille de l'entité - grande ou petite. La raison d'être des dispositions relatives aux petites entités, adoptées en 1985, était d'encourager les petites entreprises (comptant 50 employés ou moins) et les universités à utiliser le régime des brevets.

En 2003, dans l'affaire de contrefaçon de brevet Dutch Industries Ltd. c. le commissaire aux brevets, Barton No-Till Disk Inc. et Flexi-Coil Ltd. (appelée l'affaire Dutch Industries), la Cour d'appel fédérale a statué que la taille de l'entité est déterminée une fois, soit au début du processus de demande de brevet. Par exemple, si une entreprise est une grande entité au moment du dépôt de sa demande, elle doit acquitter les taxes exigibles pour les grandes entités pendant toute la durée du brevet, même si la taille de l'entité change par la suite. La décision de la Cour n'appuyait donc pas la pratique établie selon laquelle si la taille de l'entité changeait, le montant exigible des taxes changeait lui aussi.

La décision de la Cour mettait également fin à la pratique selon laquelle l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) démontrait une souplesse qui permettait aux titulaires et aux demandeurs de brevets de payer des taxes différentes (appelées taxes supplémentaires) lorsqu'ils s'apercevaient que la taille de l'entité était passée de petite à grande.

Deux groupes de titulaires et de demandeurs de brevets sont touchés par la décision de la Cour :

Le premier groupe pourrait comprendre des milliers de titulaires et de demandeurs de brevets dont la taille de l'entité en question est passée de grande à petite après que le processus de demande de brevet eut été lancé et qui ont payé les taxes applicables à une petite entité. En ce moment, ces titulaires et ces demandeurs de brevets ne peuvent exercer aucun recours leur permettant d'effectuer des paiements de taxes rectificatifs.

Le deuxième groupe se compose de ceux qui se sont rendu compte qu'ils avaient commis l'erreur de payer les taxes applicables à une petite entité alors que la leur était de fait une grande entité et qu'ils auraient dû payer des taxes plus élevées. La validité de leurs brevets pourrait être contestée en cour parce qu'ils n'ont pas versé le bon montant de taxes et parce que le Commissaire aux brevets n'a pas le pouvoir aux termes de la Loi sur les brevets d'accepter des paiements rectificatifs dans ces cas.

Selon les modifications apportées à la Loi sur les brevets, les titulaires et les demandeurs de brevets auront un délai d'un an pour effectuer des paiements rectificatifs dans les cas où une taxe aura été incorrectement acquittée en fonction du montant applicable à une petite entité au lieu du montant plus élevé applicable à une grande entité.

Plus de détails sur le projet de loi C-29 peuvent être obtenus sur le site Internet de la Bibliothèque du Parlement.

Renseignements

  • Cabinet de l'honorable David L. Emerson
    Ministre de l'Industrie
    Christiane Fox
    (613) 995-9001
    ou
    Industrie Canada
    Relations avec les médias
    (613) 943-2502