Industrie Canada

Industrie Canada

15 nov. 2006 13h00 HE

Industrie Canada : Le nouveau gouvernement du Canada demande au CRTC de déréglementer certains services de VoIP

TORONTO, ONTARIO--(CCNMatthews - 15 nov. 2006) - L'honorable Maxime Bernier, ministre de l'Industrie, a annoncé que le gouvernement a modifié une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Le gouvernement a demandé à l'organisme de s'abstenir de procéder à une réglementation économique de certains services de système vocal sur Internet (VoIP).

"Ces dernières années, le paysage canadien des télécommunications a changé de façon spectaculaire, et le moment est venu d'évoluer aussi dans notre approche de la réglementation, a déclaré le ministre Bernier. Avec un climat plus compétitif, le consommateur canadien bénéficiera de plus de choix, de produits plus récents et de meilleurs services."

Il y a quelques mois, le gouverneur en conseil a renvoyé au CRTC la Décision de télécom CRTC 2005-28, Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet. Cette décision a été réexaminée à la lumière de la demande accrue de services de voix sur IP, des récents changements apportés à la réglementation et des recommandations du Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications (GECRT). Dans son réexamen, le CRTC a confirmé sa décision originale.

En juin de cette année, le ministre Bernier a déposé au CRTC un projet d'orientation stratégique, montrant ainsi l'intention du gouvernement de lui demander de s'en remettre aux forces du marché dans toute la mesure du possible, en vertu de la Loi sur les télécommunications et de ne réglementer que lorsque cela est nécessaire.

"La modification par le gouvernement des décisions du CRTC marque une autre étape vers la déréglementation et elle est conforme au projet d'orientation stratégique que nous avons présenté cette année, a ajouté le ministre Bernier. Nous entendons réorganiser la politique en matière de télécommunications de manière à ce qu'elle soutienne ici, au Canada, une industrie des télécommunications solide et concurrentielle à l'échelle internationale."

Le texte de la modification par le gouvernement de la décision du CRTC relative au VoIP sera publié dans la Gazette du Canada le 29 novembre afin de permettre au public de faire part de ses commentaires.

Fiche d'information

Modification par le gouvernement de la décision du CRTC relative au VoIP

Aux termes de la Loi sur les télécommunications, la politique en matière de télécommunications devrait renforcer le bon fonctionnement et la compétitivité des télécommunications canadiennes, permettre de s'en remettre davantage aux forces du marché et faire en sorte que la réglementation soit efficace et qu'elle encourage le secteur à innover. Une politique souple et efficace en matière de télécommunications est des plus nécessaires pour les nouvelles technologies, en particulier pour celles que les consommateurs adoptent sans tarder.

Le service téléphonique par communication vocale sur protocole Internet, ou VoIP, est une technologie nouvelle qui évolue rapidement. Il représente aussi un segment en pleine expansion du secteur canadien des télécommunications, les Canadiens étant de plus en plus nombreux à adopter la technologie VoIP chez eux et dans leurs entreprises.

En mai 2005, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a décidé que les services VoIP locaux devraient être réglementés comme les services téléphoniques locaux traditionnels (Décision de télécom CRTC 2005-28, Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet). Après la publication de la décision du CRTC, le gouverneur en conseil (GC) s'est vu présenter un appel conjoint par Aliant Telecom Inc., Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Télébec, société en commandite, et TELUS Communications Inc., ainsi que des appels séparés par la province de la Saskatchewan, la Coalition for Competitive Telecommunications, le Vancouver Board of Trade et le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier. Ils y demandaient au GC de modifier la décision ou de la renvoyer au CRTC pour qu'il la réexamine.

En mars 2006, le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications (GECRT) a publié son rapport final, après avoir examiné pendant près d'un an le cadre canadien de réglementation des télécommunications. Dans ce rapport, il explique qu'il est essentiel, pour ne pas se laisser dépasser par l'évolution déjà en cours de l'industrie des télécommunications, de revoir les lois, les règlements, les politiques et les institutions qui guident les télécommunications.

En mai, citant la progression du marché du VoIP, l'évolution de la réglementation et les recommandations du GECRT pour justifier un réexamen, le GC a renvoyé au CRTC sa décision sur le VoIP afin qu'il la réexamine. Le CRTC disposait de 120 jours pour revoir sa décision et faire part de ses conclusions.

En juin, le ministre de l'Industrie a déposé auprès du CRTC un projet d'orientation stratégique, montrant ainsi l'intention du gouvernement de lui demander de s'en remettre aux forces du marché dans toute la mesure du possible, en vertu de la Loi sur les télécommunications, et de ne réglementer que lorsque cela est nécessaire. Depuis, toutes les conditions prescrites pour prendre un décret en vertu de l'article 8 de la Loi sur les télécommunications ont été remplies dans la préparation du projet d'orientation stratégique. Le Ministère a procédé à des consultations avec le CRTC et avec ses homologues provinciaux. Le projet d'orientation a été publié dans la Gazette du Canada afin de donner au public 60 jours pour faire part de ses commentaires, et pendant cette période, plus de 60 mémoires ont été remis par un large éventail d'intervenants. Comme le prévoit la Loi, le projet d'orientation stratégique a été soumis aux deux chambres du Parlement, afin de donner 40 jours de séance à leurs comités respectifs pour l'examiner.

Le CRTC a annoncé le 1er septembre qu'il confirmait le régime de réglementation exposé dans sa décision originale pour les services VoIP.

Le GC a décidé de modifier la décision du CRTC sur le VoIP et de lui demander de s'abstenir de procéder à une réglementation économique des services VoIP "indépendants de l'accès", autrement dit les services auxquels le client peut accéder par toute connexion Internet à large bande. Ce type de services est très différent du service téléphonique traditionnel qui oblige le client à avoir un certain équipement et dont la fonctionnalité est distincte. En outre, les obstacles à l'entrée en ce qui concerne les services VoIP indépendants de l'accès sont nettement moindres que ceux des services "dépendants de l'accès" (qui relient les clients au propre réseau du fournisseur de services), car ils ne nécessitent pas de propriété des installations de réseau. Le gouvernement estime qu'en s'abstenant de procéder à une réglementation économique de ce type de services VoIP, on favorisera une plus grande concurrence sur le marché du VoIP, ce qui profitera, en définitive, au client.

Comme le prévoit la Loi sur les télécommunications, les consultations publiques, provinciales et territoriales étaient terminées avant que le gouverneur en conseil prenne sa décision.

Le texte intégral du décret en conseil est diffusé à l'adresse suivante : www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc

Renseignements

  • Cabinet de l'honorable Maxime Bernier
    Ministre de l'Industrie
    Isabelle Fontaine
    613-995-9001
    ou
    Industrie Canada
    Relations avec les médias
    613-943-2502