Agence de la consommation en matière financière du Canada

Agence de la consommation en matière financière du Canada

30 sept. 2005 10h16 HE

Information importantes pour les titulaires de carte de débit

Attention: Rédacteur financier , Rédacteur à la vie moderne FCAC, OTTAWA/ONTARIO--(CCNMatthews - 30 sept. 2005) - L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) désire informer les consommateurs à propos d'importants changements, entrant en vigueur aujourd'hui, apportés au code de l'industrie portant sur les cartes de débits. Ce code de conduite de l'industrie énonce les principes adoptés par l'industrie pour protéger les Canadiens contre toute obligation financière en cas de fraude par carte de débit ou de transactions non autorisées.

Le code, dont l'appellation officielle est Code de pratique canadien des services de cartes de débit, précise que dans certaines circonstances, les consommateurs ne seront pas tenus responsable de l'utilisation non autorisée de leur carte de débit. Le code a été révisé pour apporter des éclaircissements sur la marche à suivre en cas de transactions non autorisées et d'autres problèmes connexes. Voici quelques uns des changements apportés :

· Un nouveau délai a été établi pour les institutions financières qui doivent enquêter sur des transactions non autorisées et répondre aux consommateurs. L'institution financière qui a fourni le numéro d'identification personnel (NIP) au titulaire de la carte enquêtera sur les transactions non autorisées qui lui auront été signalées et répondra au consommateur le plus rapidement possible, en respectant toutefois un délai maximal de dix jours ouvrables.
o Lorsque l'émetteur du NIP demande au titulaire de la carte de lui fournir une déclaration ou un affidavit pendant le déroulement de l'enquête, le délai de dix jours pourrait être suspendu temporairement en attendant que l'institution financière reçoive la déclaration signée ou l'affidavit.

· Lorsque l'émetteur du NIP décide que la totalité des fonds ne devrait pas être remboursée au consommateur, il doit démontrer, selon toute probabilité, que le titulaire de la carte a contribué à l'utilisation non autorisée de sa carte.

· Les titulaires de carte doivent recevoir de l'information, par écrit, sur le processus de règlement des différends dont ils peuvent se prévaloir lorsque le problème ne peut être réglé suite à la plainte déposée initialement par le titulaire ou lorsque ce dernier communique avec l'émetteur du NIP pour lui signaler qu'il n'a pas reçu de réponse à sa demande.

L'ACFC suivra de près le degré de conformité des banques à ce code volontaire, qui a été accepté par les banques et les caisses populaires, et entériné par la Centrale des caisses de crédit du Canada.

Les banques se sont également engagées à appliquer les principes du code des cartes de débit aux paiements en ligne imputés sur les comptes de dépôt des consommateurs. L'ACFC veillera également au respect de cet engagement volontaire.

Pour en savoir plus sur ces codes et d'autres codes de conduite, les consommateurs peuvent communiquer avec l'ACFC, par téléphone sans frais au 1 866 461 2232. Les consommateurs peuvent également consulter la rubrique Protection des consommateurs du site Web de l'Agence (www.acfc.gc.ca).

L'ACFC veille au respect des lois sur la protection des consommateurs qui s'appliquent aux banques et aux sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances constituées en vertu d'une loi fédérale. L'ACFC s'occupe également de fournir aux consommateurs des renseignements exacts et objectifs sur les produits et les services financiers, et d'informer les Canadiens de leurs droits et responsabilités lorsqu'ils font affaire avec les institutions financières sous réglementation fédérale.

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Renseignements

  • Martine Bélanger, Agente, Communications, Agence de la consommation en matière financière du Canada
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