Institut professionnel de la fonction publique du Canada

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29 janv. 2008 14h42 HE

IPFPC : Les syndicats, associations d'employés et de retraités sont résolus de gagner leur cause devant le tribunal d'appel dans le dossier des pensions

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 29 jan. 2008) - Dix-huit agents négociateurs représentant l'ensemble des employés de la fonction publique fédérale, de concert avec l'Association de la police montée de l'Ontario, l'Association des membres de la Police Montée du Québec, l'Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada, et l'Association professionnelle de la police montée de la Colombie-Britannique ont convenu de façon unanime lors d'une rencontre le 23 janvier dernier avec leurs conseillers juridiques de poursuivre avec vigueur et conviction l'appel de la décision du juge de Lotbinière Panet dans le dossier du surplus des pensions de retraite.

Ils ont manifesté une détermination, sans équivoque, dans leur poursuite devant le tribunal d'appel de l'Ontario du dossier de l'appropriation de l'excédent du régime de pension.

Les intervenants sont résolus de remporter ce dossier même si cela implique de le soumettre à la Cour suprême du Canada, afin de non seulement corriger une injustice flagrante commise par le gouvernement de l'époque en 1999 mais aussi afin d'éviter que le gouvernement canadien et/ou tout autre employeur abuse de son autorité de façon aussi éhontée à l'avenir.

Le juge Antoine de Lotbinière Panet de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, dans une décision rendue le 20 novembre 2007, avait rejeté la contestation judiciaire sur le litige relatif au surplus des pensions de retraite de la fonction publique.

Les dix-huit agents négociateurs, associations d'employés et groupes de retraités, représentant ensemble plus de 300 000 membres, ont entrepris cette poursuite judiciaire, en 1999, à la suite de l'adoption du projet de loi C-78, la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Ledit projet de loi C-78 allait permettre au gouvernement fédéral de s'approprier environ 30,2 milliards de dollars des comptes de pension de retraite des employés de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes.



Les intervenants dans le dossier sont :

Alliance de la Fonction publique du Canada

Armed Forces Pensioners' / Annuitants' Association of Canada

Association canadienne des agents financiers

Association canadienne des employés professionnels

Association canadienne du contrôle du trafic aérien - TCA section locale 5454

Association des chefs d'équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral

Association des employés du Conseil de recherches

Association des juristes du ministère de la Justice

Association des membres de la Police Montée du Québec

Association des pilotes fédéraux du Canada

Association des professeurs des collèges militaires canadiens

Association professionnelle des agents du service extérieur B.C.

Mounted Police Professional Association

Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement
fédéral (est)

Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement
fédéral (ouest)

Fraternité internationale des ouvriers en électricité - section locale 2228

Guilde de la marine marchande du Canada

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Mounted Police Association of Ontario

Officiers de Communications Maritimes de la Garde Côtière - TCA-Canada
section locale 2182

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier - Local
588-G

Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN)

Renseignements

  • Institut professionnel
    Francine Pressault
    613-228-6310, poste 2228
    ou
    Alliance de la Fonction publique du Canada
    Denis Boivin
    613-560-4280
    613-222-4617 (cell)
    ou
    UCCO-SACC-CSN
    Lyle Stewart
    514-598-2263