Institut professionnel de la fonction publique du Canada

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13 juin 2007 15h10 HE

IPFPC : Victoire historique pour les syndicats du secteur public devant la Cour suprême du Canada

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 13 juin 2007) - "Je suis enchantée que la Cour suprême du Canada - après plus de 20 ans - ait donné à la négociation collective la protection constitutionnelle dont bénéficient la plupart des pays occidentaux", a déclaré Michèle Demers, Présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

Madame Demers faisait référence à la décision historique rendue vendredi dernier, où la Cour suprême s'est servie de la Charte canadienne des droits et libertés pour abolir plusieurs articles d'une loi du gouvernement de la Colombie-Britannique, la Health and Social Services Delivery Improvement Act, qui, effectivement, avait invalidé les conventions collectives des travailleurs de la santé, ce qui avait résulté en des licenciements collectifs.

La décision 6-1 a renversé un nombre de décisions antérieures datant des années 1980, par lesquelles la Cour avait jugé que la négociation collective n'était pas un droit bénéficiant d'une protection constitutionnelle en vertu de la Charte.

La Cour en est venue à la décision que la loi de la C.-B. contrevenait à l'article 2(d) de la Charte ayant trait à la liberté d'association. La loi de la C.-B. invalidait les dispositions touchant l'impartition contenues dans les conventions collectives des travailleurs de la santé. Elle défendait aussi l'inclusion dans les conventions collectives futures des dispositions touchant à l'impartition et invalidait les dispositions entourant les droits de supplantation et autres protections pour les employés licenciés.

"Bien qu'il s'agit d'une décision importante pour les travailleurs de la Colombie-Britannique, elle comporte aussi d'importantes implications pour les syndicats du secteur public partout au Canada" a dit Madame Demers. "Par exemple, elle pourrait nous ouvrir la porte vers de nouveaux secteurs de la négociation - tels la classification, la dotation et le régime de pension de retraite - que nous ne pouvions négocier en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

De plus, cette décision instaure le doute quant à l'aspect constitutionnel des lois qui privent les professionnels de plusieurs provinces, y compris de l'Ontario et de l'Alberta, de leurs droits comme employés syndiqués. Si, comme cela semble vouloir se dessiner, ces lois d'exclusion sont en effet déclarées inconstitutionnelles, nous pourrions potentiellement, en tant que syndicat de la fonction publique, rassembler un grand nombre de nouveaux membres en vue d'organiser de nouvelles unités de négociation.

Il est trop tôt pour dire avec certitude quels seront les effets de la décision de la Cour," a conclu Michèle Demers. "Mais les prochains mois devraient se révéler une période excitante pour les syndicats, étant donné que les règles entourant ce qu'il est possible de négocier et ce que peuvent légiférer les gouvernements évoluent de différentes façons. La première étape sera pour nous de contacter d'autres organisations syndicales pour discuter des répercussions de cette décision historique sur notre approche envers la négociation collective au cours de la prochaine ronde."

L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada est un syndicat national représentant plus de 50 000 professionnels et scientifiques partout au Canada.

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