La Chambre des communes adopte le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 19 juin 2013) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada a salué aujourd'hui l'adoption par la Chambre des communes du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Cette loi permettrait d'accorder la priorité à la sécurité publique dans le processus décisionnel lié aux personnes accusées déclarées non criminellement responsables (NCR) en raison d'un trouble de santé mentale. Le projet de loi sera maintenant soumis au Sénat pour examen.

« Notre gouvernement a agi, à la demande des victimes et des Canadiens préoccupés, pour garantir davantage la sécurité du public et donner plus d'importance aux victimes dans le régime relatif aux troubles mentaux prévu dans le Code criminel, a déclaré le ministre Nicholson. Aujourd'hui, notre gouvernement se réjouit de l'adoption de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle à la Chambre des communes. »

La nouvelle loi comporte trois volets principaux :

Accroître la participation des victimes - la loi renforcerait la sécurité des victimes et leur donnerait plus d'importance dans le régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel. La loi :

• aiderait à garantir que les victimes sont prévenues (sur demande) de la libération d'une personne accusée jugée NCR et du lieu de résidence de cette personne;
• permettrait de prononcer des interdictions de communication entre un accusé NCR et la victime;
• veillerait à ce que les décisions prises au sujet d'une personne accusée tiennent compte de la sécurité des victimes.

Accorder la priorité à la sécurité publique - la loi codifierait la sécurité du public comme préoccupation prédominante dans le processus décisionnel relatif aux personnes accusées déclarées non criminellement responsables (NCR) conformément à la Cour suprême du Canada. Cela garantirait que la loi soit appliquée de façon uniforme partout au Canada.

Créer la déclaration d'accusé NCR à risque élevé - la loi prévoirait la création d'une nouvelle déclaration visant à protéger le public contre les personnes accusées NCR à risque élevé. Après qu'un tribunal l'ait déclarée à risque élevé, une personne accusée NCR devrait être détenue sous garde, et aucune commission d'examen ne pourrait étudier son dossier en vue d'une libération conditionnelle avant qu'un tribunal ait révoqué cette déclaration. Les personnes accusées NCR présentant un risque élevé pourraient en outre voir leur période d'examen prolongée jusqu'à trois ans. Elles ne seraient pas autorisées à sortir sans escorte et pourraient obtenir l'autorisation de sortir avec escorte seulement dans de rares circonstances et s'il existe un régime structuré pour tenir compte de tout risque indu pour la sécurité du public.

Ces réformes n'auront aucune incidence sur l'accès au traitement des personnes accusées NCR.

Cette loi fait partie du Plan du gouvernement pour garantir la sécurité des rues et des communautés, qui est l'une des quatre priorités désignées par le premier ministre. Ce plan vise à obliger les criminels violents à rendre compte de leurs actes, à accroître les droits des victimes et à améliorer l'efficacité de notre système de justice. Il prend aussi appui sur des mesures ayant déjà été prises en vue de faire valoir davantage les intérêts des victimes d'actes criminels. Parmi ces mesures, on compte notamment la mise sur pied du Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et le dépôt d'un texte législatif visant à doubler les suramendes compensatoires au profit des victimes.

Fiche d'information : Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

On peut consulter une version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca

Internet : www.justice.gc.ca

(English version available)

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