Ministère de la Justice Canada

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07 mars 2012 10h06 HE

La Chambre des communes procède au vote final sur la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10)

VAUGHAN, ONTARIO--(Marketwire - 7 mars 2012) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que l'honorable Julian Fantino, ministre associé de la Défense nationale, et le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, ont salué aujourd'hui la tenue du vote final à la Chambre des communes sur la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10).

« Les Canadiens et Canadiennes ont confié à notre gouvernement le mandat clair de réprimer les prédateurs d'enfants et les trafiquants de drogues violents, a déclaré le ministre Nicholson. Nous avions promis d'y donner suite dans les 100 premiers jours de séance de la session parlementaire et aujourd'hui, nous remplissons cet engagement. »

« Plus de 7,4 millions de Canadiens et de Canadiennes ont été victimes d'actes criminels en 2009 seulement, a déclaré le sénateur Boisvenu. Nous voulons prévenir la hausse de la victimisation et cela signifie qu'il faut garder les criminels dangereux et violents à l'écart de la circulation. »

« Notre gouvernement obtient des résultats en regard de son engagement de bâtir des communautés plus sûres. J'ai plaidé pour de telles mesures législatives pendant les années où j'étais chef de police, et je suis très heureux que ce gouvernement tienne ses engagements, a déclaré le ministre Fantino. Nous garantissons que ceux qui victimisent les Canadiens respectueux de la loi purgeront des peines qui reflètent mieux la sévérité de leurs crimes. »

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés introduit de nouveau les réformes suivantes :

  • la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels (ancien projet de loi C-54), qui augmentera les peines imposées aux auteurs d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants et créera deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant;
  • la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue (ancien projet de loi S-10), qui cible les infractions graves liées aux drogues, notamment celles perpétrées par le crime organisé, grâce à l'imposition de peines plus sévères pour la production et le trafic de drogues illicites;
  • la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) (ancien projet de loi C-4), qui protégera davantage les Canadiens et les Canadiennes contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes et garantira que la protection de la société sera une considération dominante dans la gestion des jeunes contrevenants par le système de justice;
  • la Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves (ancien projet de loi C-16), qui éliminera les peines d'emprisonnement avec sursis, soit la détention à domicile, pour les crimes graves et violents;
  • la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités (ancien projet de loi C-39), qui consacrera le droit des victimes de participer aux audiences de libération conditionnelle et qui prévoira la responsabilité et la gestion des détenus en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
  • la Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves (ancien projet de loi C-23B), qui fera passer les périodes d'inadmissibilité pour les demandes de suspension de casier judiciaire (actuellement appelée « pardon ») à cinq ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par procédure sommaire et à dix ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par mise en accusation;
  • la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) (ancien projet de loi C-5), qui ajoutera des critères supplémentaires dont le ministre de la Sécurité publique peut tenir compte lorsqu'il décide de permettre ou non le rapatriement d'un contrevenant canadien au Canada afin qu'il purge sa peine au pays;
  • la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et les amendements à la Loi sur l'immunité des États (ancien projet de loi S-7), qui permettront aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers visés, pour les pertes ou les dommages subis par suite d'un acte de terrorisme commis n'importe où dans le monde;
  • la Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables (ancien projet de loi C-56), qui autorisera les agents d'immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables lorsqu'ils risquent de subir un traitement humiliant et dégradant, y compris l'exploitation sexuelle ou la traite des personnes.

On peut consulter une version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca.

(English version available)

Internet : www.canada.justice.gc.ca

FICHE D'INFORMATION

LOI SUR LA SÉCURITÉ DES RUES ET DES COMMUNAUTÉS

Le gouvernement a présenté un projet de loi intitulé Loi sur la sécurité des rues et des communautés pour donner suite à un engagement qu'il avait pris dans le discours du Trône de juin 2011 : « Notre gouvernement ne tardera pas à présenter de nouveau des mesures législatives sur la loi et l'ordre regroupées pour lutter contre le crime et le terrorisme. »

Les modifications législatives proposées rendraient les collectivités plus sûres :

  • en augmentant la protection des membres les plus vulnérables de la société ainsi que des victimes du terrorisme;
  • en augmentant la capacité de notre système de justice d'obliger les contrevenants à répondre de leurs actes;
  • en aidant à améliorer la protection et la sécurité de tous les Canadiens.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés vise à :

  • mieux protéger les enfants et les adolescents contre les prédateurs sexuels;
  • alourdir les peines frappant le crime organisé lié à la drogue;
  • mettre fin à la détention à domicile en cas de crime grave;
  • protéger le public contre les jeunes contrevenants violents;
  • éliminer le pardon en cas de crime grave;
  • inscrire dans la loi un certain nombre de facteurs clés supplémentaires à prendre en compte au moment de décider si un délinquant devrait se voir accorder un transfèrement pour son rapatriement au Canada;
  • accroître la responsabilité des délinquants et venir en aide aux victimes d'actes criminels;
  • offrir du soutien aux victimes du terrorisme;
  • protéger les ressortissants étrangers vulnérables contre la maltraitance et l'exploitation.

Le projet de loi C-10, tel que présenté, a permis aux victimes du terrorisme de poursuivre les États étrangers visés pour cause du soutien qu'ils ont fourni à une entité terroriste figurant dans le Code criminel.

Six modifications ont été apportées au Sénat à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés afin de permettre aux victimes de poursuivre les États étrangers visés, non seulement pour cause de soutien au terrorisme, mais aussi pour avoir directement commis un acte de terrorisme (voir ci-après Appuyer les victimes de terrorisme). Ces modifications lancent le message clair que ceux qui commettent des actes de terrorisme seront tenus responsables de leurs actes.

Meilleure protection des enfants et des adolescents contre les prédateurs sexuels (ancien projet de loi C-54)

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés réformerait le Code criminel aux fins suivantes :

  • prévoir de nouvelles peines minimales obligatoires pour sept infractions existantes en matière d'exploitation des enfants. L'imposition de peines d'incarcération minimales obligatoires pour ces infractions aurait pour effet d'éliminer le recours aux peines avec sursis ou à la détention à domicile en pareil cas;

  • alourdir les peines minimales obligatoires pour neuf infractions existantes de manière à mieux tenir compte de la gravité de ces crimes et à mieux uniformiser les peines infligées dans ces cas;

  • accroître les peines maximales d'emprisonnement pour quatre infractions existantes d'exploitation sexuelle des enfants afin de mieux tenir compte du caractère particulièrement odieux de ces actes criminels;

  • instituer deux nouvelles infractions afin d'interdire à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant pour faciliter la perpétration d'un crime sexuel contre lui, tout comme d'utiliser des moyens de télécommunication comme Internet pour convenir avec un tiers de commettre une infraction d'ordre sexuel contre un enfant ou pour prendre des dispositions avec un tiers à cette fin;

  • exiger des juges qu'ils envisagent d'interdire aux gens suspectés ou reconnus coupables d'infractions sexuelles contre les enfants d'avoir des contacts sans supervision avec de jeunes personnes de moins de 16 ans ou d'utiliser hors supervision Internet ou un autre réseau numérique.

On trouvera dans le site Web du ministère de la Justice du Canada un document d'information plus détaillé sur la façon dont ce projet de loi protégerait les enfants contre les prédateurs sexuels.

Alourdissement des peines sanctionnant les infractions graves liées aux drogues (ancien projet de loi S-10)

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés réformerait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à certaines fins :

  • des peines minimales obligatoires seraient imposées en cas d'infraction grave liée aux drogues si celle-ci relève du crime organisé ou prend des jeunes pour cible. En règle générale, la peine minimale s'appliquerait en cas de facteur aggravant, notamment si la production de la drogue en question peut présenter un danger pour la sécurité ou la santé.

    • Ces infractions graves en matière de drogue concerneraient ce qui suit :

      • production;
      • trafic;
      • possession en vue du trafic;
      • importation et exportation;
      • possession en vue de l'exportation.

  • une autre fin serait d'accroître la peine maximale en cas de production de drogues figurant à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, p. ex.la marijuana, la durée de la peine passant alors de 7 à 14 ans.

    • Ces facteurs aggravants concernent les infractions commises :

      • au profit du crime organisé;
      • avec usage ou menace d'usage de la violence;
      • avec usage ou menace d'usage d'armes;
      • par quelqu'un qui a déjà été reconnu coupable (dans les 10 dernières années) d'une infraction grave liée aux drogues;
      • dans une prison;
      • avec abus d'une situation d'autorité ou accès à des zones réglementées;
      • à l'intérieur ou à proximité d'une école ou d'un secteur normalement fréquenté par les jeunes ou en présence de jeunes;
      • de concert avec un jeune;
      • relativement à un jeune (p. ex. la vente à un jeune).

    • Les facteurs qui entrent en jeu en matière de santé et de sécurité sont les suivants :
      • l'accusé s'est servi d'un bien immeuble appartenant à un tiers pour commettre l'infraction;
      • la production pouvait présenter un danger pour la sécurité ou la santé d'enfants se trouvant à l'endroit où l'infraction a été commise ou aux alentours immédiats;
      • la production pouvait présenter un danger pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel;
      • l'accusé a tendu un piège.

  • une autre fin serait de faire passer le gamma-hydroxybutyrate (GHB) et le flunitrazépam, communément appelés drogues du viol par une connaissance, ainsi que les amphétamines de l'annexe III à l'annexe I, d'où la possibilité de frapper de peines maximales plus lourdes les activités illégales liées à ces drogues.

  • on prévoirait des exemptions dans le cas des programmes de traitement de la toxicomanie en permettant aux tribunaux de suspendre la peine lorsque le délinquant toxicomane suit un programme de traitement agréé par la province sous supervision judiciaire suivant l'article 720(2) du Code criminel ou encore un programme approuvé par les tribunaux de traitement de la toxicomanie. Si le délinquant suit avec succès le programme de traitement, les tribunaux seraient en mesure de suspendre ou d'alléger sa peine.

On trouvera dans le site Web du ministère de la Justice du Canada un document d'information plus détaillé sur la façon dont ce projet de loi alourdirait les peines frappant les infractions graves liées aux drogues.

Protection du public contre les jeunes contrevenants violents (ancien projet de loi C-4)

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés réformerait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents aux fins suivantes :

  • faire valoir la protection de la société comme principe fondamental de la Loi sur le système de justice pénal pour les adolescents;

  • simplifier les règles de détention préventive comme moyen de s'assurer que, s'il y a lieu, les jeunes contrevenants violents et récidivistes ne courent pas les rues dans l'attente de leur procès;

  • renforcer les peines imposées et réduire les entraves, s'il y a lieu, à la mise en détention des jeunes contrevenants violents et récidivistes. Plus précisément, on modifierait cette loi aux fins suivantes :

    • ajouter des mesures appropriées de dissuasion et d'exemplarité aux principes de détermination de la peine pour décourager un contrevenant de commettre d'autres infractions;
    • ajouter à la définition des infractions avec violence les agissements qui menacent la santé ou la sécurité d'autrui;
    • permettre d'imposer la détention aux jeunes qui ont fait l'objet par le passé de plusieurs jugements de culpabilité ou de sanctions extrajudiciaires;

  • exiger du ministère public qu'il envisage de requérir des peines applicables aux adultes contre les jeunes reconnus coupables des crimes les plus violents comme le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire ou l'agression sexuelle grave. Les provinces et les territoires pourraient fixer à leur discrétion l'âge d'application de cette exigence;

  • exiger des tribunaux qu'ils envisagent de lever l'interdit de publication des noms des jeunes contrevenants reconnus coupables d'infractions avec violence lorsque sont imposées des peines applicables aux jeunes;

  • exiger de la police qu'elle tienne des registres lorsque des mesures extrajudiciaires sont imposées de manière à faciliter la constatation des tendances criminelles;

  • veiller à ce que tous les jeunes contrevenants de moins de 18 ans recevant une peine de détention purgent cette peine dans un établissement destiné aux jeunes.

On peut trouver dans le site Web du ministère de la Justice du Canada un document d'information plus détaillé sur la façon dont ce projet de loi protégerait la population contre les jeunes contrevenants violents.

Abolition des peines avec sursis en cas de crime grave contre les biens ou autre (ancien projet de loi C-16)

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés réformerait le Code criminel aux fins de restreindre le recours aux peines avec sursis, c'est-à-dire aux peines d'emprisonnement de moins de deux ans qui peuvent être purgées au sein de la collectivité (en détention à domicile, par exemple) compte tenu de certaines conditions préalables.

À l'heure actuelle, les tribunaux imposent une peine avec sursis seulement dans les cas suivants :

  • l'infraction n'est pas punissable par une peine minimale obligatoire;
  • le tribunal doit imposer une peine d'incarcération de moins de deux ans;
  • le tribunal doit avoir la conviction que, si l'intéressé purge sa peine dans la collectivité, il ne présentera pas un danger pour la sécurité du public;
  • il doit aussi avoir la conviction qu'une peine avec sursis ne va pas à l'encontre de la finalité et des principes fondamentaux de la détermination de la peine;
  • l'infraction n'est pas :

    • une infraction de sévices graves à la personne (selon la définition de l'article 752);
    • infraction en matière de terrorisme;
    • infraction commise par une organisation criminelle

      punissable par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et plus déterminée par voie de mise en accusation.

Avec les modifications proposées, on maintiendra les conditions préalables précitées, mais on dressera aussi une liste plus longue et claire d'infractions ne pouvant donner lieu à l'imposition d'une peine avec sursis.

La liste serait la suivante :

  • toutes les infractions pour lesquelles la loi prévoit une peine maximale de 14 ans ou l'emprisonnement à perpétuité, ce qui comprend l'homicide involontaire, l'agression grave, l'incendie criminel et les fraudes de plus de 5 000 $;

  • infractions punissables par voie de mise en accusation pour lesquelles la loi prévoit une peine maximale d'emprisonnement de dix ans et où il y a :

    • lésions corporelles;
    • importation/exportation, trafic ou production de drogues;
    • usage d'armes;

  • infractions suivantes punissables par voie de mise en accusation pour lesquelles la loi prescrit une peine maximale d'emprisonnement de dix ans :

    • évasion ou tentative d'évasion de prison;
    • vol de véhicule automobile;
    • harcèlement criminel;
    • agression sexuelle;
    • enlèvement et séquestration;
    • traite de personnes pour un avantage matériel;
    • enlèvement d'une personne de moins de 14 ans (c'est-à-dire par un étranger);
    • vol de plus de 5 000 $;
    • introduction par effraction dans un dessein criminel;
    • présence illégale dans une maison d'habitation;
    • incendie criminel avec intention frauduleuse.

On trouvera dans le site Web du ministère de la Justice du Canada un document d'information plus détaillé sur l'abolition de la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autre.

Dispositions visant à accroître la responsabilité des délinquants (ancien projet de loi C-39)

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés réformerait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition aux fins suivantes :

  • consacrer la participation des victimes aux audiences de libération conditionnelle et tenir ces mêmes victimes au fait du comportement et du traitement des délinquants;
  • faire répondre davantage les délinquants de leurs actes en modernisant les sanctions disciplinaires et en ajoutant l'obligation devant la loi de dresser pour chaque délinquant un plan correctionnel énonçant des attentes en matière de comportement, des objectifs de participation à des programmes et des obligations à respecter en matière de dédommagement des victimes ou d'aide alimentaire aux enfants;
  • autoriser la police à arrêter sans mandat les délinquants qui semblent vouloir enfreindre les conditions de leur libération;
  • insister sur l'importance de tenir compte de la gravité des infractions dans les décisions de la Commission des libérations conditionnelles.

On trouvera dans le site Web de Sécurité publique Canada un document d'information plus détaillé sur la suppression de la libération anticipée des criminels.

Abolition du pardon en cas de crime grave (ancien projet de loi C-23B)

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés réformerait la Loi sur le casier judiciaire aux fins suivantes :

  • modifier cette loi et remplacer le terme « pardon » par le terme « suspension du casier judiciaire »;
  • exiger de la Commission des libérations conditionnelles qu'elle produise un rapport annuel avec des statistiques sur le nombre de demandes et d'ordonnances de suspension de casier judiciaire;
  • prolonger de trois à cinq ans le délai d'irrecevabilité des demandes de suspension de casier pour les infractions punissables par déclaration sommaire de culpabilité et de cinq à dix ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation;
  • refuser l'admissibilité à la suspension du casier pour certaines personnes, notamment celles qui sont reconnues coupable d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, de plus de trois infractions dont chacune a fait l'objet d'un acte d'accusation, ou d'une infraction d'ordre militaire punissable d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et pour lesquelles ces personnes ont été condamnées à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

On trouvera dans le site Web de Sécurité publique Canada un document d'information plus détaillé sur l'abolition du pardon en cas de crime grave.

Critères supplémentaires pour le transfèrement international des délinquants canadiens (ancien projet de loi C-5)

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés réformerait la Loi internationale sur le transfèrement des délinquants aux fins suivantes :

  • consacrer par la loi un certain nombre de facteurs essentiels devant aussi être pris en compte au moment de décider si un délinquant devrait se voir accorder un transfèrement international pour son retour au Canada. Entre autres facteurs, le ministre devrait décider si, dans le cas où le délinquant revenait au Canada, le délinquant en question :
    • présenterait un danger pour la sécurité du public,
    • continuerait à se livrer à des agissements criminels après son transfèrement, et
    • pourrait compromettre la sécurité d'un enfant, plus particulièrement s'il s'agissait d'un délinquant déjà reconnu coupable d'agression sexuelle.

On trouvera dans le site Web de Sécurité publique Canada un document d'information plus détaillé sur les transfèrements internationaux de délinquants.

Aide aux victimes du terrorisme (ancien projet de loi S-7)

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés propose d'adopter la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et les réformes de la Loi sur l'immunité des États aux fins suivantes :

  • appuyer le gouvernement du Canada dans sa lutte contre le terrorisme et faire répondre de leurs actes les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent;
  • empêcher le terrorisme et démontrer le leadership avec lequel le Canada s'attaque à ceux qui soutiennent le terrorisme dans le monde;
  • permettre aux victimes de demander réparation des pertes ou des dommages causés par les actes de terrorisme; les victimes pourraient intenter des poursuites devant les tribunaux canadiens contre tout particulier ou organisation ayant perpétré un attentat terroriste ou contre ceux qui soutiennent le terrorisme. Le projet de loi C-10, tel que modifié par le Sénat, vise à permettre de telles poursuites contre les États étrangers visés par le gouvernement pour avoir directement commis des actes terroristes ou avoir soutenu le terrorisme.

On trouvera dans le site Web de Sécurité publique Canada un document d'information plus détaillé sur l'aide aux victimes du terrorisme.

Protection des ressortissants étrangers vulnérables contre le trafic, la maltraitance et l'exploitation (ancien projet de loi C-56)

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés réformerait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés aux fins suivantes :

  • rendre possible le refus de permis de travail aux requérants s'exposant à la maltraitance ou à l'exploitation;
  • faire en sorte que toute décision que prend un agent d'immigration de refuser un permis de travail au Canada soit confirmée par un second agent.

Voici des gens qui s'exposeraient à un traitement humiliant ou dégradant ou à l'exploitation sexuelle :

  • danseurs et danseuses exotiques;
  • manœuvres;
  • victimes possibles de la traite de personnes.

On trouvera dans le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada un document d'information plus détaillé sur la façon dont le projet de loi empêcherait le trafic, la maltraitance et l'exploitation d'immigrants vulnérables.

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Julie Di Mambro
    Attachée de presse
    613-992-4621

    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207