Commissariat au lobbying du Canada

Commissariat au lobbying du Canada

12 déc. 2011 15h05 HE

La commissaire au lobbying conclut que deux lobbyistes ont enfreint le Code de déontologie des lobbyistes

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 12 déc. 2011) - La commissaire au lobbying, Karen E. Shepherd, a déposé aujourd'hui devant les deux chambres du Parlement son Rapport d'enquête au sujet des activités de Patrick Glémaud et de Rahim Jaffer.

La commissaire a conclu que M. Glémaud et M. Jaffer avaient enfreint le Code de déontologie des lobbyistes. Son rapport d'enquête porte principalement sur les activités auxquelles ceux-ci se sont livrés au nom leur société, GPG-Green Power Generation Corp, afin de tenter d'obtenir du financement du gouvernement fédéral en 2009.

« Green Power Generation était une entreprise commerciale établie en vue de générer des revenus. Même si M. Glémaud et M. Jaffer n'ont pas réussi à obtenir plus de 178 millions de dollars en financement gouvernemental qu'ils solicitaient, leurs activités nécessitaient un enregistrement », a déclaré la commissaire. « Ce rapport montre que l'enregistrement est requis même si le résultat visé n'est pas atteint. »

La commissaire a examiné dix différentes allégations concernant les activités de M. Glémaud et de M. Jaffer à titre de lobbyistes salariés pour le compte de Green Power Generation et à titre de lobbyistes-conseils. Elle a conclu qu'ils avaient enfreint le Code de déontologie des lobbyistes relativement à cinq des allégations.

Le Code de déontologie des lobbyistes a pour objet de rassurer le public canadien au sujet des normes d'éthique élevées que doivent respecter les lobbyistes de façon à préserver et accroître la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité de la prise de décisions du gouvernement.

Les infractions au Code ne sont pas passibles d'amendes ou de peines d'emprisonnement. À la suite d'une enquête en vertu du Code, la commissaire doit déposer un rapport au Parlement pour présenter ses constatations, ses conclusions, et les motifs de ses conclusions.

Veuillez consulter le rapport pour obtenir de plus amples renseignements.

Document d'information

Les activités de lobbying de GPG-Green Power Generation Corp. et Patrick Glémaud et Rahim Jaffer

ALLÉGATIONS

Dix allégations d'activités de lobbying pour lesquelles ils auraient dû s'enregister et de renseignements inexacts ont fait l'objet d'une enquête déclenchée en avril 2010 concernant les deux directeurs de GPG-Green Power General Corp., Patrick Glémaud et Rahim Jaffer. À la lumière des renseignements divulgés à la commissaire au lobbying, elle a entamé un examen administratif, qui a été suivi d'une enquête en vertu de la Loi sur le lobbying.

À titre de représentants de leur société, GPG-Green Power Generation Corporation, les deux individus ont communiqué avec des titulaires d'une charge publique afin de tenter d'obtenir des subventions, des contributions ou d'autres avantages financiers pour des projets environnementaux du secteur privé.

La GRC a fermé son dossier à cause de la possibilité limitée de poursuites en vertu de la Loi sur le lobbying. La commissaire a décidé qu'elle avait des motifs raisonnables pour continuer son enquête à l'égard des infractions présumées au Code de déontologie des lobbyistes.

CONSTATATIONS

La commissaire a constaté que quatre des dix allégations étaient infondées.

La commissaire a également constaté que cinq allégations d'activités de lobbying non enregistrées par M. Glémaud et M. Jaffer étaient fondées et que des infractions au Code de déontologie des lobbyistes avaient été commises.

En ce qui concerne l'allégation restante concernant l'omission par M. Glémaud de divulguer ses charges publiques antérieures dans un enregistrement non relié, la commissaire a déterminé que, même si cette allégation était fondée, l'éducation du lobbyiste était une mesure de conformité convenable.

CONCLUSIONS

  • M. Glémaud, en tant que fondateur de GPG-Green Power Generation Corp. et employé exerçant les fonctions les plus élevées au sein de cette société, était tenu d'enregistrer et de déclarer les activités de lobbying exercées par les directeurs de GPG à titre de lobbyistes salariés (personne morale). La commissaire a conclu qu'en omettant de le faire, M. Glémaud avait contrevenu au principe du professionnalisme et à la Règle 2 (Renseignements exacts) du Code de déontologie des lobbyistes.
  • M. Jaffer, en omettant de s'assurer qu'il était dûment enregistré à titre de lobbyiste salarié et d'indiquer à M. Glémaud son obligation d'enregistrer leurs activités de lobbying, a contrevenu au principe du professionnalisme, à la Règle 2 (Renseignements exacts) et à la Règle 3 (Divulgation des obligations) du Code de déontologie des lobbyistes.
  • M. Glémaud, en omettant d'enregistrer ses activités de lobbying à titre de lobbyiste-conseil pour le compte de RLP Energy Inc. et d'indiquer à son client son obligation de les enregistrer, a contrevenu au principe du professionnalisme, à la Règle 2 (Renseignements exacts) et à la Règle 3 (Divulgation des obligations) du Code de déontologie des lobbyistes.

CHRONOLOGIE:

Les activités de lobbying de GPG-Green Power Generation Corp. et Patrick Glémaud et Rahim Jaffer

8 avril 2010 : Des allégations dans les médias au sujet des activités de GPG-Green Power Generation Corp. (GPG) et de ses directeurs, Patrick Glémaud et Rahim Jaffer, font surface pour la première fois.

12 avril 2010 : La commissaire au lobbying ouvre un examen administratif sur les activités de GPG, de M. Glémaud et de M. Jaffer.

Avril - mai 2010 : Le Commissariat au lobbying reçoit une série de divulgations de titulaires d'une charge publique au sujet de rencontres, de messages et d'autres communications à propos de « propositions de projets » présentées par GPG à divers ministères gouvernementaux.

Avril 2010 : Trois députés allèguent que des infractions à la Loi sur le lobbying pourraient avoir été commises par M. Glémaud et M. Jaffer et demandent officiellement à la commissaire au lobbying d'enquêter à ce sujet.

19 mai 2010 : La commissaire au lobbying ouvre une enquête officielle au sujet des allégations d'activités de lobbying non enregistrées concernant GPG, M. Glémaud et M. Jaffer.

29 octobre 2010 : La commissaire au lobbying suspend son enquête en cours et transmet à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) le rapport de la Direction des enquêtes et la documentation à l'appui.

29 mars 2011 : La commissaire au lobbying reçoit une lettre dans laquelle la GRC l'avise qu'elle a fermé son dossier à cause de la possibilité limitée de poursuites en vertu de la Loi sur le lobbying.

5 avril 2011 : La commissaire au lobbying décide qu'elle a des motifs raisonnables de poursuivre son enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes et demande à la Direction des enquêtes de reprendre son enquête au sujet des activités de M. Glémaud et de M. Jaffer pour le compte de GPG.

Août 2011 : La Direction des enquêtes termine l'enquête. Quatre des dix allégations sont jugées non fondées. Cinq allégations d'activités de lobbying non enregistrées par M. Glémaud et M. Jaffer et une allégation d'omission par M. Glémaud de divulguer ses charges publiques antérieures dans un enregistrement non relié sont jugées fondées.

Août 2011 : M. Glémaud et M. Jaffer ont la possibilité d'examiner le rapport de la Direction des enquêtes et de présenter leur point de vue.

Septembre 2011 : M. Glémaud et M. Jaffer présentent des observations écrites en réponse au rapport de la Direction des enquêtes.

Décembre 2011 : La commissaire au lobbying présente un rapport d'enquête concernant les activités de lobbying de GPG, de M. Glémaud et de M. Jaffer aux présidents de la Chambre des communes et du Sénat du Canada.

Renseignements