Commissariat au lobbying du Canada

Commissariat au lobbying du Canada

16 févr. 2011 15h30 HE

La commissaire au lobbying conclut que trois lobbyistes ont contrevenu au Code de déontologie des lobbyistes

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 16 fév. 2011) - Aujourd'hui, Karen E. Shepherd, commissaire au lobbying, a déposé trois rapports aux deux chambres du Parlement sur les activités de trois lobbyistes.

Dans les trois cas, la commissaire a déterminé que les lobbyistes avaient contrevenu au Code de déontologie des lobbyistes. Elle a conclu que Bruce Rawson n'avait pas enregistré des activités de lobbying au nom de deux clients. La commissaire a aussi conclu que Will Stewart et Michael McSweeney ont créé l'apparence d'un conflit d'intérêts lorsqu'ils ont exercé des activités de financement au profit d'une ministre au sein du Cabinet fédéral tout en faisant du lobbying auprès de son ministère.

« Ces rapports montrent qu'il y a des conséquences à contrevenir au Code de déontologie des lobbyistes », a déclaré la Commissaire Shepherd. « Les cas de M. Stewart et M. McSweeney sont sans précédent, parce qu'ils sont les premiers depuis la nouvelle interprétation de la Règle 8 du Code par la Cour d'appel fédérale en mars 2009. »

L'objet du Code de déontologie des lobbyistes est de rassurer le public canadien au sujet des normes d'éthique élevées que doivent respecter les lobbyistes de façon à préserver et accroître la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité de la prise de décisions du gouvernement.

Le Code de déontologie des lobbyistes fait partie intégrante des exigences en matière de divulgation et d'éthique qui s'appliquent à tous les lobbyistes. Les infractions au Code ne sont pas passibles d'amendes ou de peines d'emprisonnement.

Veuillez consulter les rapports pour obtenir de plus amples renseignements.

Fiche d'information

Dépôt de trois rapports d'enquête au Parlement

Bruce Rawson

Ce cas concerne les activités de lobbying exercées contre rémunération par M. Rawson pour le compte de deux sociétés minières de la Colombie-Britannique en 2004. En juin 2006, le directeur des lobbyistes a déterminé qu'il y avait des motifs raisonnables de croire qu'une infraction au Code de déontologie des lobbyistes avait été commise et a mené une enquête. Plus tôt la même année, la GRC avait déterminé qu'elle ne procéderait pas à une enquête en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. L'actuelle commissaire au lobbying a hérité de ce cas lorsqu'elle est entrée en fonction, et a terminé son enquête à la fin 2010.

Le rapport conclut que M. Rawson s'est livré à des activités pour lesquelles il était tenu de s'enregistrer à titre de lobbyiste lorsqu'il a organisé, moyennant paiement, des entrevues avec des titulaires d'une charge publique pour le compte de son client. En omettant de s'enregistrer, il a contrevenu au principe du professionnalisme, à la Règle 2 (Renseignements exacts) et à la Règle 3 (Divulgation des obligations) du Code de déontologie des lobbyistes

Veuillez consulter le rapport pour obtenir de plus amples renseignements.

Michael McSweeney

Michael McSweeney est un lobbyiste salarié (organisation) employé par l'Association canadienne du ciment (ACC). En septembre 2009, il a participé à l'organisation d'un souper bénéfice pour la ministre des Ressources naturelles de l'époque, l'honorable Lisa Raitt. La commissaire a initié un examen administratif pour examiner ce cas et elle a reçu aussi des plaintes de parlementaires et de Démocratie en surveillance pour examiner ce dossier. En juillet 2010, à la suite d'un examen administratif, la commissaire a amorcé une enquête sur ce cas.

L'enquête a conclu que M. McSweeney avait joué un rôle dans l'organisation de l'événement en vendant des billets. Au moment des faits, M. McSweeney était enregistré afin d'exercer des activités de lobbying pour le compte de l'ACC à propos de sujets relevant de la compétence de la ministre, et a communiqué avec elle directement en ce qui concerne des sujets enregistrables.

Par conséquent, la commissaire a conclu que les actions de M. McSweeney avaient placé la ministre dans une situation de conflit d'intérêts apparent et que celui-ci avait donc contrevenu à la Règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes.

Veuillez consulter le rapport pour obtenir de plus amples renseignements.

Will Stewart

Au cours de l'examen administratif du cas de Michael McSweeney, la commissaire a pris connaissance du fait qu'un autre lobbyiste, Will Stewart, avait joué un rôle dans l'organisation de la même activité de financement pour la ministre des Ressources naturelles de l'époque, l'honorable Lisa Raitt. M. Stewart était alors lobbyiste-conseil pour le compte de divers clients. La commissaire a amorcé une enquête en juillet 2010. L'enquête a conclu que M. Stewart avait joué un rôle majeur dans l'organisation de l'événement, notamment en vendant des billets.

Au moment des faits, M. Stewart était enregistré afin d'exercer des activités de lobbying pour le compte de divers clients à propos de sujets relevant de la compétence de la ministre, et a communiqué avec elle directement en ce qui concerne des sujets enregistrables.

La commissaire a conclu que les actions de M. Stewart avaient placé la ministre dans une situation de conflit d'intérêts apparent et que celui-ci avait donc contrevenu à la Règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes

Veuillez consulter le rapport pour obtenir de plus amples renseignements.

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