Agence de la consommation en matière financière du Canada



Agence de la consommation en matière financière du Canada

13 févr. 2013 09h24 HE

La commissaire de l'ACFC apporte des éclaircissements sur le Code de conduite applicable aux cartes de crédit et de débit

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 13 fév. 2013) - L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a publié aujourd'hui une Directive du commissaire pour clarifier trois questions liées au Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (ci-après « le Code »). La Directive du commissaire, qui découle du Code, s'adresse aux exploitants des réseaux de cartes de paiement (ERCP) qui exercent leurs activités au Canada ainsi qu'à leurs participants, y compris les organisations de vente indépendantes (OVI) et d'autres fournisseurs de service (les services de traitement et de location de terminaux, par exemple).

Le Code, adopté en avril 2010, a été mis au point en collaboration avec l'industrie pour favoriser une transparence accrue dans l'intérêt des commerçants et des consommateurs canadiens qui se servent des cartes de crédit et de débit. L'ACFC est responsable de veiller au respect de la conformité de ce Code, et depuis lors, travaille de façon proactive avec les ERCP pour mettre en œuvre les principaux éléments du Code au sein de leurs réseaux.

La Directive du commissaire aidera les commerçants, les exploitants de réseaux de cartes de paiement, les émetteurs de cartes et les acquéreurs à mieux comprendre les obligations énoncées dans le Code.

La Directive du commissaire porte plus particulièrement sur trois éléments importants qui ont retenu l'attention de l'ACFC dans l'exercice de sa fonction de surveillance :

  • des pratiques de vente inappropriées;

  • la divulgation de l'information aux commerçants dans le cadre des ententes contractuelles à fournisseurs de services multiples;

  • les pénalités, coûts ou frais d'annulation de contrats multiples.

« Le Code a été mis au point dans le but d'élargir les choix et d'accroître la concurrence, tout en aidant les commerçants à maîtriser leurs coûts et à faire profiter les consommateurs des économies qu'ils réalisent, a déclaré la commissaire de l'ACFC, Ursula Menke. Je suis convaincue que le Code a aidé les commerçants à comprendre les coûts et les avantages associés aux cartes de crédit et de débit, mais nous avons constaté au cours de l'année écoulée que certaines pratiques au sein de l'industrie portaient atteinte à la lettre et à l'esprit du Code. La présente Directive a pour but d'aider à surmonter ces difficultés en communiquant une meilleure information aux commerçants et en éliminant les pratiques de vente et d'affaires inappropriées qui engendrent des coûts accrus pour les commerçants et, par ricochet, pour les consommateurs. »

La Directive du commissaire a été rédigée à l'issue de consultations menées auprès des associations de commerçants et de l'industrie des cartes de crédit et de débit. Les ERCP se sont engagés publiquement à se conformer au Code, et disposent de 90 jours pour intégrer la Directive à leurs règles opérationnelles.

« Je tiens à remercier tous les intervenants concernés pour les commentaires qu'ils nous ont fournis dans la mise au point de la Directive, a ajouté la commissaire Menke. J'ai bon espoir que les ERCP continueront de collaborer avec l'ACFC pour assurer le respect du Code et de cette Directive au sein de chacun de leurs réseaux. »

L'ACFC surveille la conformité au Code en menant avec les ERCP un dialogue proactif en vue de les encourager à mettre en œuvre tous les éléments du Code, tout en suivant de près les plaintes et les préoccupations portées à l'attention de l'ACFC par les commerçants et les consommateurs.

À propos de l'ACFC

À l'aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) fournit des renseignements objectifs sur les produits et les services financiers afin d'aider les Canadiens à acquérir les connaissances et la confiance requises pour bien gérer leurs finances personnelles. L'ACFC les informe également au sujet de leurs droits et responsabilités lorsqu'ils traitent avec des banques et des sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances sous réglementation fédérale. Elle veille aussi à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale et les exploitants de réseaux de cartes de paiement respectent les lois et les engagements publics visant à protéger les consommateurs.

Vous pouvez nous joindre par l'intermédiaire du Centre de services aux consommateurs de l'ACFC en composant sans frais le 1-866-461-2232 (téléscripteur : 613-947-7771 ou 1-866-914-6097) ou en visitant notre site Web à sinformercestpayant.gc.ca.

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