Commission canadienne des droits de la personne

Commission canadienne des droits de la personne

13 déc. 2006 15h47 HE

La Commission canadienne des droits de la personne discutera avec les organisations autochtones pour mettre en oeuvre un changement à la Loi canadienne sur les droits de la personne

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 13 déc. 2006) - La Commission canadienne des droits de la personne organisera des discussions avec les organisations autochtones du Canada au sujet de la marche à suivre pour mettre en oeuvre un changement apporté à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le gouvernement a annoncé aujourd'hui son intention d'aller de l'avant avec l'abrogation de l'article 67 de la Loi, ce qui aurait pour effet de permettre aux membres des Premières nations de déposer des plaintes de discrimination pour tout acte lié à la Loi sur les Indiens.

"Les membres des Premières nations ont droit à une protection pleine et entière contre la discrimination, comme tous les autres Canadiens, a déclaré le commissaire David Langtry. Maintenant que l'article 67 est en voie d'être abrogé, la Commission travaillera de près avec les communautés des Premières nations pour déterminer la meilleure façon de mettre en oeuvre ce changement et pour veiller à ce que nous puissions aller de l'avant le plus vite possible."

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a aujourd'hui présenté au Parlement un projet de loi en vue d'abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. En vertu de cet article, les personnes vivant dans les réserves ne peuvent déposer de plainte auprès de la Commission pour tout acte découlant de la Loi sur les Indiens ou posé sous le régime de cette loi. Par conséquent, les membres des Premières nations vivant dans les réserves sont privés, dans plusieurs circonstances, du droit de déposer une plainte de discrimination.

L'article 67 fait partie de la Loi canadienne sur les droits de la personne depuis que cette dernière a été promulguée, en 1977. On avait alors justifié cette exception en affirmant que le gouvernement de l'époque avait besoin de temps pour traiter les questions relatives à la discrimination faite aux femmes qui épousaient des non-Indiens. Il devait s'agir d'une mesure temporaire, mais l'article 67 figure toujours dans la Loi.

La Commission affirme depuis longtemps que l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est une question de droits fondamentaux. Dans son rapport Une question de droits publié en octobre 2005, elle soulignait la nécessité de modifier la Loi à cet égard.

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