Commission canadienne des droits de la personne

Commission canadienne des droits de la personne
Fondation canadienne des relations raciales

20 mars 2009 11h24 HE

La Commission canadienne des droits de la personne et la Fondation canadienne des relations raciales réclament la collecte de données pour contrer le profilage

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 20 mars 2009) - Dans un exposé de position commune rendu public aujourd'hui, la Commission canadienne des droits de la personne et la Fondation canadienne des relations raciales ont enjoint les corps de police et les organismes de sécurité de recueillir systématiquement des données relatives aux droits de la personne à des fins de prévention de la discrimination.

La Commission et la Fondation ont adopté cette position après avoir pris connaissance du rapport d'étude intitulée Efficacité du profilage dans le contexte de la sécurité nationale. Cette étude a été commandée par les deux organisations et réalisée par des chercheurs de l'Université de Moncton. Les auteurs ont constaté qu'il n'existe pas suffisamment d'éléments de preuve permettant de légitimer la pratique du profilage et recommandent une collecte de données plus rigoureuse de manière à déterminer qu'il y a eu profilage ou non.

"Alors que nous nous préparons à souligner la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, nous considérons important de réitérer qu'une société démocratique et pluraliste comme le Canada peut assurer la sécurité de ses citoyens tout en protégeant les droits de la personne", a déclaré Mme Jennifer Lynch, c.r., présidente de la Commission canadienne des droits de la personne. "Pour pouvoir intégrer la protection des droits de la personne à nos systèmes de sécurité, il faut que les corps de police et les organismes de sécurité utilisent des outils fiables permettant d'obtenir des données exactes, et qu'ils mettent en oeuvre des mesures de responsabilisation appropriées", a-t-elle précisé.

"La Fondation est heureuse d'avoir collaboré avec la Commission pour financer cette importante étude sur le profilage", a indiqué M. Ayman Al-Yassini, directeur exécutif de la Fondation canadienne des relations raciales. "Comme le tissu social du Canada continue d'évoluer, il faut affirmer l'égalité de tous les membres de la société, quelle que soit leur appartenance sociale. A notre avis, le profilage est incompatible avec les valeurs canadiennes et l'engagement du Canada à l'égard des droits de la personne, de l'ouverture et de la transparence, et la collecte de données relatives aux droits de la personne est un premier pas vers un maintien efficace de l'ordre et l'amélioration des services offerts à nos communautés", a-t-il ajouté.

Comme elles contribuent grandement à prévenir la discrimination, des activités d'information et de sensibilisation sont menées dans la plupart des organismes. Une approche plus proactive et fondée sur des données probantes peut aussi aider à prévenir les cas de profilage. La Commission et la Fondation ont rencontré des représentants des organisations non gouvernementales concernées et des organismes fédéraux responsables du maintien de l'ordre et de la sécurité afin de leur faire part des résultats de l'étude et de discuter des mesures à prendre.

Le rapport d'étude et l'exposé de position commune se trouvent à www.chrc-ccdp.ca et à www.crr.ca.


DOCUMENT D'INFORMATION

POSITION COMMUNE DE LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA FONDATION CANADIENNE DES RELATIONS RACIALES SUR L'IMPORTANCE DE LA COLLECTE DE DONNEES POUR CONTRER LE PROFILAGE

Au Canada, l'équité pour tous est garantie par la loi, indépendamment de la race, de l'origine nationale ou ethnique, de la couleur ou de la religion(i). Il arrive néanmoins que des membres de diverses collectivités déclarent faire l'objet de profilage par des membres des forces policières ou des agences de sécurité en raison de leurs caractéristiques personnelles. Des décisions qui sont décrites comme étant du profilage peuvent être justifiées pour assurer le maintien de l'ordre et la sécurité nationale.

D'après les études menées, il n'existe pas suffisamment de données probantes pour légitimer la pratique du profilage. Lorsqu'ils ne disposent pas de profils fondés sur des données probantes, les gens ont tendance à prendre des décisions en fonction de stéréotypes personnels.

Puisqu'un grand nombre de décisions prises par le personnel de première ligne des corps de police et des agences de sécurité sont discrétionnaires, il est préférable de les documenter. On peut ainsi prouver s'il y a eu profilage ou non et en expliquer les raisons. Plusieurs pays et administrations, dont les Etats-Unis, recueillent des données relatives aux droits de la personne afin de prévenir la discrimination. La collecte de telles données est en voie de devenir la norme. Les corps de police et les agences de sécurité sont invités à intégrer les données sur les droits de la personne aux systèmes qu'ils utilisent pour recueillir de l'information.

La collecte de données et la communication de rapports sont un signe d'ouverture et de transparence de la part des corps de police et des agences de sécurité à l'égard des communautés qu'ils servent. Les organismes chargés de surveiller les activités des corps de police et des agences de sécurité doivent jouer un rôle dans la communication de rapports sur les questions de droits de la personne et inciter les parties concernées à prendre les mesures correctives adaptées, le cas échéant.

Grâce à une responsabilisation adéquate, il est possible d'assurer la sécurité de la population canadienne tout en protégeant les droits de la personne.

CCDP/FCRR (mars 2009)

(i) La Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit une liste de motifs de distinction illicite, soit ceux qui sont fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, l'état de personne graciée ou la déficience.

Renseignements

  • Commission canadienne des droits de la personne
    613-943-9118
    ou
    Fondation canadienne des relations raciales
    416-952-4476