Commission canadienne des droits de la personne

Commission canadienne des droits de la personne

29 janv. 2008 11h00 HE

La Commission canadienne des droits de la personne publie un rapport spécial demandant l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 29 jan. 2008) - Dans son rapport spécial Toujours une question de droits, rendu public aujourd'hui, la Commission canadienne des droits de la personne réitère sa demande au Parlement d'abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle trouve très encourageant que le projet de loi ait été déposé au Parlement. Il faut à présent adopter ce projet de loi. Il s'agit toujours d'une question de droits.

"Une abrogation immédiate est essentielle. Elle permettra aux Premières nations et à leurs membres de faire un pas de plus vers la pleine égalité qui leur est due", a déclaré Jennifer Lynch, c.r., présidente de la Commission canadienne des droits de la personne. "Pourtant, l'abrogation n'est que la première étape. Dès l'abrogation, nous ferons participer les Premières nations et d'autres parties prenantes, au cours du processus où nous mettrons en place un régime des droits de la personne qui est harmonisé avec les cultures et les besoins précis des Premières nations."

L'article 67 empêche les membres des Premières nations vivant dans les réserves ou hors-réserve de déposer une plainte auprès de la Commission pour tout acte découlant de la Loi sur les Indiens ou posé sous le régime de cette loi. L'article a été ajouté à la Loi canadienne sur les droits de la personne lorsque celle-ci a été rédigée pour la première fois en 1977. A l'époque, on a justifié cette exception en affirmant que le gouvernement avait besoin de temps pour traiter les questions relatives à la discrimination fondée sur le sexe faite aux femmes qui épousaient des non-Indiens. Elle devait constituer une mesure temporaire. Toutefois, plus de 30 ans plus tard, les Premières nations attendent toujours d'avoir accès au plein régime de protection des droits de la personne.

Toujours une question de droits représente un suivi au rapport initial de la Commission, Une question de droits, publié en 2005. Le nouveau rapport tient compte de bon nombre des points de vue exprimés par divers intervenants pour qu'une protection des droits de la personne soit mise en place d'une manière qui respecte les droits et les intérêts des Premières nations.

Le rapport demande également une période de transition de 18 à 30 mois et suffisamment de ressources pour la Commission et les communautés des Premières nations afin d'assurer la réussite du processus.

Une fiche d'information et le rapport sont disponibles au www.chrc-ccdp.ca

Renseignements

  • Commission canadienne des droits de la personne
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