Commission canadienne des droits de la personne

Commission canadienne des droits de la personne

18 juin 2008 17h54 HE

La Commission canadienne des droits de la personne se réjouit de l'élargissement des droits accordés par les lois aux Premières nations

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 18 juin 2008) - La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) se réjouit de la sanction royale du projet de loi C-21 qui étend la protection des droits de la personne aux peuples des Premières nations visés par la Loi sur les Indiens.

"Après plus de trente ans, les peuples des Premières nations du Canada ont finalement droit au même niveau de protection des droits fondamentaux de la personne que la majorité des Canadiens tiennent pour acquis. L'adoption de ce projet de loi constitue un jalon dans l'évolution du droit en matière de droits de la personne au Canada", a déclaré Mme Jennifer Lynch, c.r., présidente de la Commission.

Mme Lynch réagissait à la sanction royale du projet de loi C-21, qui abroge l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, en vertu duquel les Premières nations ne pouvaient bénéficier pleinement des protections prévues par cette loi en matière de droits de la personne.

Dès maintenant, la Commission peut accepter les plaintes déposées contre le gouvernement fédéral relativement à la Loi sur les Indiens, plaintes qui étaient auparavant exclues aux termes de l'article 67. Le projet de loi prévoit une période de transition de trois ans avant que des plaintes ne puissent être reçues à l'encontre des autorités gouvernementales des Premières nations.

La Commission a amorcé des discussions avec les principales organisations autochtones nationales pour planifier la mise en oeuvre. "La Commission se réjouit à la perspective de travailler en étroite collaboration avec les organisations autochtones afin de créer un système des droits de la personne qui reflète et respecte les cultures et les lois traditionnelles des peuples autochtones", a ajouté Mme Lynch.

La Commission a souligné l'importance de l'obligation pour le gouvernement du Canada de mener, de concert avec les représentants des Premières nations, une étude visant à déterminer ce qu'il faut pour assurer le succès de la mise en oeuvre, y compris les ressources humaines et financières. Le projet de loi amendé comporte aussi une disposition de non-dérogation et une disposition interprétative.

La sanction royale du projet de loi C-21 marque la première modification de fond apportée à la Loi canadienne sur les droits de la personne depuis qu'elle a été modifiée en 1998 pour reconnaître l'obligation de prenndre des mesures d'adaptation.

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