Commission de la fonction publique du Canada

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14 mai 2009 10h47 HE

La Commission de la fonction publique dépose deux rapports spéciaux au Parlement

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 14 mai 2009) - La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a déposé aujourd'hui deux rapports spéciaux au Parlement : l'un d'eux traite d'un programme d'emploi pour étudiants et l'autre, de l'utilisation non autorisée des examens linguistiques de la CFP.

Vérification du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant et des nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d'intégration

La vérification a permis de conclure que, de manière globale, l'utilisation du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE) comme outil de dotation fonctionne raisonnablement bien. La vérification a permis de découvrir une faible proportion de nominations insatisfaisantes (6 %) : on contournait le système, puis on nommait un étudiant choisi d'avance. Une étude de la CFP, menée en 2003, a révélé un taux de 19 % de préjumelage. Bien que les méthodes d'estimation différaient, il s'agit d'une importante amélioration par rapport à l'étude de 2003.

Les étudiants qui participent au PFETE peuvent être intégrés à la fonction publique. Plus du tiers des processus de nomination par intégration ont été jugés insatisfaisants.

"Plus d'un cinquième des participants au PFETE ont décroché un emploi de durée déterminée ou de période indéterminée (permanent) à la fonction publique fédérale grâce à l'intégration. Il faut améliorer la manière dont ces processus sont utilisés", a déclaré Maria Barrados, présidente de la CFP.

Le PFETE est le mécanisme de base par lequel les ministères et organismes fédéraux recrutent des étudiants pour des emplois temporaires. Ce programme, établi en 1990, fournit à plus de 10 000 étudiants par année, des emplois temporaires dans les organisations fédérales partout au Canada. Les mécanismes d'intégration permettent aux gestionnaires d'embaucher des personnes ayant récemment obtenu leur diplôme d'études postsecondaires qui ont participé au PFETE ou à d'autres programmes d'emploi étudiant.

Vérification de la possibilité d'un accès non autorisé aux tests d'évaluation de langue seconde de la Commission de la fonction publique par l'école de langues Nec Plus Ultra

La vérification a permis de conclure que l'école de langues Nec Plus Ultra (NPU) possédait et utilisait, sans autorisation, des tests d'expression écrite et des tests de compréhension de l'écrit d'Evaluation de langue seconde (ELS). D'après les éléments de preuve, pour ces deux types de test d'ELS, les étudiants de NPU avaient obtenu des taux de réussite nettement plus élevés que ceux de la population générale. De plus, il a été démontré que l'école NPU donnait à ses étudiants des tests de pratique presque identiques aux tests de compréhension de l'écrit et aux tests d'expression écrite d'ELS de la CFP.

"Nous prenons cette affaire très au sérieux et nous nous sommes engagés à prendre les mesures nécessaires pour préserver l'intégrité de nos tests et du système de dotation", a ajouté Maria Barrados.

A la suite de cette vérification, la CFP prend une série de mesures visant à s'assurer que l'intégrité du processus de tests de langue est protégée :

- La CFP remplace les deux tests en question;

- Les étudiants de NPU qui ont subi le test de compréhension de l'écrit et/ou le test d'expression écrite à la suite de leur formation devront refaire le test, le cas échéant;

- Les recommandations découlant de cette vérification seront incluses au plan d'action sur la sécurité des examens de la CFP, et des mesures ont déjà été prises pour renforcer la sécurité des examens.

La CFP est un organisme indépendant qui relève du Parlement. Elle a le mandat de protéger l'intégrité du système de dotation dans la fonction publique et l'impartialité des fonctionnaires sur le plan politique. Les vérifications, évaluations et études permettent à la CFP de fournir information, assurance et avis objectifs au Parlement et à la population canadienne quant à l'intégrité et à l'efficacité du processus de nomination.

Liens connexes aux rapports de vérification et points saillants :

Vérification du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant et des nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d'intégration

Vérification de la possibilité d'un accès non autorisé aux tests d'évaluation de langue seconde de la Commission de la fonction publique par l'école de langues Nec Plus Ultra

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