Ressources humaines et Développement social Canada

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Gouvernement du Canada

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06 nov. 2006 15h42 HE

La Commission de l'assurance-emploi du Canada fixe le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2007

GATINEAU, QUEBEC--(CCNMatthews - 6 nov. 2006) - En vertu de l'autorité que lui confère la loi en matière de fixation du taux de cotisation à l'assurance-emploi, entrée en vigueur en 2005, la Commission de l'assurance-emploi du Canada a annoncé aujourd'hui qu'à partir du 1er janvier 2007, le taux de cotisation que paient les employés par 100 $ de gains assurables sera réduit de 7 cents, passant du taux actuel de 1,87 $ à 1,80 $. D'autre part, le taux des employeurs passera à 2,52 $, une réduction de 10 cents du taux actuel de 2,62 $. Le taux de cotisation à l'assurance-emploi de 2007 représente une réduction de 3,7 p. 100 par rapport à celui de 2006. Il s'agit de la treizième baisse consécutive du taux depuis 1994, alors qu'il était de 3,07 $. Comme l'indique le Rapport de l'actuaire en chef, la rémunération assurable maximale de 39 000 $ sera portée à 40 000 $ en 2007.

Le taux de cotisation pour le Québec sera de 1,46 $ pour les employés et de 2,04 $ pour les employeurs. En janvier 2006, cette province a commencé à offrir ses propres prestations parentales, ce qui se traduit par des épargnes pour le régime d'assurance-emploi et explique que le taux diffère de celui en vigueur dans le reste du Canada.

La Commission de l'assurance-emploi du Canada est un organisme tripartite composé de représentants des employeurs, des travailleurs et du gouvernement du Canada. Entre autres responsabilités, elle voit à l'application et à l'administration du régime d'assurance-emploi, notamment, à la fixation du taux de cotisation.

DOCUMENT D'INFORMATION

Rôle de la Commission de l'assurance-emploi du Canada dans
le processus de fixation du taux de cotisation à l'assurance-emploi

La Commission de l'assurance-emploi du Canada est un organisme tripartite composé de représentants des employeurs, des travailleurs et du gouvernement du Canada. Entre autres responsabilités, elle voit à l'application et à l'administration du régime d'assurance-emploi, notamment à la fixation du taux de cotisation.

Le Commissaire des travailleurs et travailleuses et le Commissaire des employeurs sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Ils ont pour mandat de représenter les groupes au nom desquels ils siègent et d'en être les porte-parole. Pour ce faire, chaque commissaire élabore et maintient des mécanismes de consultation lui permettant de s'acquitter de son mandat. La présidence et la vice-présidence de la Commission sont assurées par la sous-ministre et la sous-ministre adjointe de Ressources humaines et Développement sociale Canada, qui représentent les intérêts du gouvernement du Canada pour les questions soumises à la Commission.

En vertu du mécanisme permanent de fixation du taux de cotisation mis en place en 2005, la Commission de l'assurance-emploi a l'autorité légale de fixer ce taux. Le 13 octobre 2006, la Commission de l'assurance-emploi a rendu public le Rapport de l'actuaire en chef, première étape de ce mécanisme. Le cadre légal oblige la Commission à fixer le taux au plus tard le 14 novembre.

Pour décider du taux selon les nouvelles directives, la Commission doit tenir compte :

- du principe voulant que le taux de cotisation devrait générer des revenus suffisants pour couvrir les paiements prévus en 2007;

- du Rapport de l'actuaire en chef;

- de l'avis du public.

De plus, le cadre légal établit que le taux des employés ne doit pas excéder 1,95 $ en 2007. Afin de veiller à la stabilité du taux de cotisation et de limiter toute incidence négative sur le cycle économique, l'augmentation maximale annuelle applicable au taux de cotisation des employés est de 15 cents (cela équivaut à une augmentation maximale de 21 cents du taux de cotisation de l'employeur).

Selon le mode de fixation du taux, l'actuaire en chef doit, chaque année, établir sur une base prévisionnelle le seuil de rentabilité pour l'année suivante. Il détermine ce seuil d'après les prévisions les plus récentes des variables économiques pertinentes fournies par le ministre des Finances. L'approche prévisionnelle signifie que les excédents, les déficits et les intérêts théoriques portés au crédit du Compte d'assurance-emploi ne font pas partie du calcul du "seuil de rentabilité" du taux de cotisation.

Le gouvernement du Canada a l'autorité de fixer un autre taux par décret si l'intérêt public est en jeu, en adoptant un décret en conseil d'ici le 30 novembre.

Renseignements

  • Ressources humaines et Développement social Canada
    Bureau des relations avec les médias
    819-994-5559