Commission de l'assurance-emploi du Canada

Commission de l'assurance-emploi du Canada

14 nov. 2008 09h59 HE

La Commission de l'assurance-emploi du Canada fixe le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2009

GATINEAU, QUEBEC--(Marketwire - 14 nov. 2008) - En vertu du pouvoir que lui confère la Loi depuis 2005, la Commission de l'assurance-emploi du Canada a annoncé aujourd'hui le taux de cotisation à l'assurance-emploi qu'elle a fixé pour 2009.

A compter du 1er janvier 2009, le taux de cotisation que paie l'employé par tranche de 100 dollars de rémunération assurable demeurera inchangé à 1,73 dollar. La contribution de l'employeur correspond à 1,4 fois celle de l'employé.

La Commission de l'assurance-emploi établit le taux de cotisation en tenant compte du principe selon lequel le taux de cotisation doit produire des revenus suffisants pour couvrir les paiements prévus durant la prochaine année. Tel que prévu par la Loi, le taux est déterminé en fonction des prévisions économiques fournies par le ministre des Finances au plus tard le 30 septembre de chaque année, du Rapport de l'actuaire en chef et de l'avis du public. En conséquence, le taux proposé pour 2009 ne tient pas compte des changements récents découlant de la dégradation et de l'évolution rapide de la conjoncture économique et des événements survenus après le 30 septembre 2008. Bien que le gouvernement ait l'autorité de remplacer le taux fixé par la Commission par un autre taux et qu'il puisse tenir compte des prévisions récentes, la Commission note que, selon l'avis unanime des organismes représentant les employeurs et les employés, le taux actuel ne devrait pas être augmenté en raison des conditions économiques actuelles.

Le maximum de la rémunération assurable passera de 41 100 dollars à 42 300 dollars en 2009, conformément à la méthode de calcul prescrite par la Loi sur l'assurance-emploi et décrite dans le Rapport de l'actuaire en chef. Ce maximum représente le montant maximal de la rémunération assujettie aux cotisations d'assurance-emploi et, par conséquent, la rémunération maximale prise en compte à l'égard d'une demande de prestations d'assurance-emploi.

En 2009, un travailleur qui touche le maximum de la rémunération assurable ou un montant supérieur versera des cotisations de 731,79 dollars pendant l'année (soit 20,76 dollars de plus qu'en 2008). Le montant maximal de la cotisation de l'employeur à l'égard de cet employé passera à 1 024,51 dollars (une hausse de 29,07 dollars par rapport à 2008). Comme les prestations d'assurance-emploi équivalent à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne d'un prestataire, jusqu'à concurrence du maximum de la rémunération assurable, le montant maximal des prestations d'assurance-emploi passera à 447 dollars par semaine, au lieu de 435 dollars en 2008.

Le taux de cotisation pour le Québec sera de 1,38 dollar pour les employés et de 1,4 fois ce taux pour les employeurs. Depuis janvier 2006, cette province verse ses propres prestations parentales, ce qui se traduit par des économies pour le régime d'assurance-emploi et explique que le taux diffère de celui en vigueur ailleurs au Canada. Ainsi, au Québec, un travailleur qui touche le maximum de la rémunération assurable ou un montant supérieur versera une cotisation maximale de 583,74 dollars pendant cette année (soit 12,45 dollars de plus qu'en 2008). La contribution de l'employeur sera de 1,4 fois celle de l'employé, jusqu'à un maximum de 817,24 dollars (une hausse de 17,43 dollars par rapport à 2008). La hausse du maximum de la rémunération assurable fera augmenter le montant maximal des prestations hebdomadaires payables, comme c'est le cas ailleurs au Canada.

Dans le budget de 2008, le gouvernement a apporté des changements quant au mode d'administration et de gestion du compte d'assurance-emploi en créant l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. L'Office sera responsable de la mise en application d'un mécanisme de fixation des nouveaux taux de cotisation d'assurance-emploi et de fixer le taux de cotisation d'assurance-emploi pour 2010.

Pour en savoir davantage au sujet de l'Office (http://www.rhdsc.gc.ca/fr/emploi/ae/ofaec/index.shtml) et de la Commission de l'assurance-emploi (http://www.rhdsc.gc.ca/fr/emploi/ae/caec/index.shtml), visitez le site Web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada à l'adresse suivante : www.rhdsc.gc.ca.

Vous trouverez dans le document d'information ci-joint plus de détails sur l'établissement du taux de cotisation à l'assurance-emploi.


DOCUMENT D'INFORMATION

Rôle de la Commission de l'assurance-emploi du Canada dans la fixation du taux de cotisation à l'assurance-emploi

La Commission de l'assurance-emploi du Canada est un organisme tripartite formé de représentants des employeurs, des travailleurs et du gouvernement du Canada. Entre autres responsabilités, elle voit à l'application et à l'administration du régime d'assurance-emploi.

Le Commissaire des travailleurs et travailleuses et le Commissaire des employeurs sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Ils ont pour mandat de représenter les groupes au nom desquels ils siègent et d'en être les porte-parole. Pour ce faire, chaque commissaire élabore et maintient des mécanismes de consultation lui permettant de s'acquitter de son mandat. La présidence et la vice-présidence de la Commission sont assurées par la sous-ministre et la sous-ministre déléguée de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, qui représentent les intérêts du gouvernement du Canada pour les questions soumises à la Commission.

En vertu du mécanisme de fixation du taux de cotisation mis en place en 2005, la Commission de l'assurance-emploi a l'autorisation légale de fixer ce taux. Le 14 octobre 2008 (lien : http://news.gc.ca/web/view/fr/index.jsp?articleid égal 421509), la Commission a rendu public le Rapport de l'actuaire en chef, première étape du processus formel d'établissement du taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2009. Le cadre légal oblige la Commission à fixer le taux au plus tard le 14 novembre.

Pour décider du taux, la Commission a tenu compte :

- du principe selon lequel le taux de cotisation devrait générer des revenus suffisants pour couvrir les paiements prévus en 2009;

- du Rapport de l'actuaire en chef (http://www.rhdsc.gc.ca/fr/emploi/ae/taux_cotisation/2009/index.shtml);

- de l'avis du public.

Afin de veiller à la stabilité du taux de cotisation et de limiter toute incidence négative sur le cycle économique, l'augmentation maximale annuelle applicable au taux de cotisation des employés est de 15 cents par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Cela correspond à une augmentation maximale de 21 cents du taux de cotisation de l'employeur, étant donné que la contribution de l'employeur est 1,4 fois plus élevée que celle de l'employé.

Selon le mode de fixation du taux actuel, l'actuaire en chef doit établir chaque année, sur une base prévisionnelle, le seuil de rentabilité pour l'année suivante. Il détermine ce seuil d'après les prévisions les plus récentes des variables économiques pertinentes fournies par le ministre des Finances au plus tard le 30 septembre de l'année donnée, et d'après le taux de chômage de 6,5 p. 100 prévu en 2009. L'approche prévisionnelle signifie que les excédents, les déficits et les intérêts théoriques portés au crédit du Compte d'assurance-emploi ne font pas partie du calcul du seuil de rentabilité du taux de cotisation. L'actuaire en chef calcule également le maximum de la rémunération assurable de la nouvelle année en tenant compte de la rémunération hebdomadaire moyenne et conformément à la méthode de calcul prescrite par la Loi sur l'assurance-emploi.

Si l'intérêt public est en jeu, le gouvernement du Canada a l'autorité de fixer un autre taux par décret, en adoptant un décret en conseil d'ici le 30 novembre et en respectant la limite de 15 cents prévue par la Loi.

L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada sera responsable de la mise en application d'un mécanisme de fixation des nouveaux taux de cotisation d'assurance-emploi et de fixer le taux de cotisation d'assurance-emploi pour 2010.

Ce communiqué est offert, sur demande, en médias substituts.

Renseignements

  • Ressources humaines et Développement des compétences Canada
    Bureau des relations avec les médias
    819-994-5559