Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

05 mars 2015 08h30 HE

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire conteste une nouvelle politique du MDN devant la Cour fédérale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 5 mars 2015) - La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire conteste une initiative du chef de la police militaire visant à bloquer la publication de la réponse de la Police militaire au rapport provisoire de la Commission concernant l'audience d'intérêt public (AIP) relative aux plaintes déposées par les parents du Cpl Stuart Langridge, qui s'est suicidé en 2008.

Le Cpl Langridge s'est suicidé sur la base des Forces canadiennes d'Edmonton le 15 mars 2008. Ses parents, Sheila et Shaun Fynes, ont déposé une plainte officielle auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire relativement à des enquêtes effectuées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) à la suite de la mort de leur fils.

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a tenu une audience d'intérêt public (AIP) relativement à la plainte des Fynes. L'audience a débuté le 27 mars 2012. La Commission a entendu les témoignages de 90 témoins. La Commission a soumis son rapport provisoire sur l'AIP Fynes au grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) le 1er mai 2014 et se prépare à émettre publiquement son rapport final le 10 mars 2015.

Le 16 décembre 2014, le GPFC a livré à la Commission son avis d'action en réponse au rapport provisoire concernant l'AIP Fynes. Cet avis d'action représente la position de la Police militaire quant aux conclusions de la Commission, si elles seront acceptées, et ses réponses indiquant comment elle propose de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, ou si elle a l'intention de les mettre en œuvre.

Pour les audiences d'intérêt public précédentes, l'avis d'action avait été inclus dans les rapports finaux de la Commission. Cependant, dans le cas présent, la Police militaire a adopté une nouvelle politique visant à empêcher la publication de l'avis d'action. Cette initiative a été mise en place en maintenant une désignation de sécurité "Protégé B" pour l'avis d'action. "Protégé B" est une désignation interne au gouvernement du Canada ayant pour objet d'empêcher la publication de renseignements délicats de nature personnelle, privée ou concernant les entreprises, lorsque la publication pourrait causer un "préjudice sérieux." La désignation de sécurité "Protégé B" n'autorise pas la Commission à publier l'avis d'action ni à discuter des détails de son contenu en public.

La Commission a présenté une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada pour contester la juridiction du GPFC d'empêcher la publication de l'avis d'action.

La demande de contrôle judiciaire de la Commission fait valoir que l'initiative visant à bloquer la publication est mal-fondée en droit et que la publication de l'avis d'action est importante pour s'assurer que les parties et le public soient informés de la réponse de la Police militaire aux conclusions et recommandations de la Commission.

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a été créée par le gouvernement du Canada le 1er décembre 1999, afin d'assurer une surveillance civile indépendante de la Police militaire des Forces canadiennes. En révisant et enquêtant sur les plaintes concernant la conduite des policiers militaires et en faisant enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires, elle favorise et assure, chez la Police militaire, l'application des normes déontologiques les plus élevées dans l'exercice des fonctions de nature policière et ainsi veille à une plus grande responsabilité publique de la part de la Police militaire et de la chaîne de commandement.

Renseignements

  • Michael Tansey
    Conseiller en communications
    Commission d'examen des plaintes concernant
    la police militaire
    Tél : (613) 487-3765 / Cellulaire : (613) 851-4587
    michael@tancom.ca / www.mpcc-cppm.gc.ca