Service des poursuites pénales du Canada



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01 févr. 2013 14h03 HE

La Cour d'appel annule la décision dans R. c. Mernagh

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 1 fév. 2013) - La Cour d'appel de l'Ontario a publié aujourd'hui sa décision dans l'affaire R. c. Mernagh. La Cour a conclu que le juge de première instance a erré en déclarant que le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, portant sur l'interdiction de possession et de production de cannabis (marihuana), dont il est question aux articles 4 et 7 respectivement de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, était inconstitutionnel et inopérant.

La Cour a également annulé la suspension permanente de l'accusation contre Matthew Mernagh pour production de marihuana et a ordonné la tenue d'un nouveau procès.

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