De Grandpré Chait

16 sept. 2010 11h38 HE

La Cour d'appel du Québec rejette la demande d'appel faite par la Société Radio-Canada et M. Alain Gravel contre M. Antonio Accurso

MONTRÉAL, QUÉBEC--(Marketwire - 16 sept. 2010) - La Cour d'appel du Québec, sous la présidence de l'honorable Pierre J. Dalphond, a rendu aujourd'hui un jugement rejetant avec dépens la requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 9 juillet 2010 par la Cour supérieure, district de Montréal, par l'honorable Chantal Corriveau.

Ce jugement maintenait 164 des 166 objections soulevées en mars dernier lors d'un interrogatoire hors cour de M. Antonio Accurso, tenu dans le cadre de la poursuite en dommages et intérêts de 2,5 millions de dollars qu'a intentée M. Antonio Accurso contre la Société Radio-Canada et M. Alain Gravel, de l'émission Enquête.

En première instance, la juge Corriveau écrivait : « En effet, les questions visées par les objections relèvent davantage de la recherche à l'aveugle ou de ce que l'on appelle communément la partie de pêche, car elles n'ont pas de lien avec l'existence du droit réclamé. »

Le juge Dalphond souscrit à cette décision, et réitère que « (…) l'interrogatoire au préalable d'Accurso ne peut servir, comme le souligne à bon droit la juge de première instance, de stratagème pour obtenir des renseignements que l'équipe journalistique de Radio-Canada ne connaît pas et qui sont aussi inconnus du public. Un interrogatoire hors cour ne peut devenir une sorte de commission d'enquête sur Accurso et ses liens ou une recherche à l'aveuglette. »

Le jugement est disponible en communiquant avec la référence ci-dessous.

Source : Me Louis Demers
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