La Cour fédérale confirme que CBC/Radio-Canada doit respecter la Loi sur les langues officielles

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 9 sept. 2014) - Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, s'est dit très satisfait du jugement rendu hier par la Cour fédérale du Canada dans l'affaire Commissaire aux langues officielles et Amellal c. CBC/Radio-Canada.

« Ce jugement met finalement fin à une impasse de longue durée entre mon bureau et CBC/Radio-Canada. Dans son jugement, la Cour fédérale affirme clairement que j'ai le mandat de faire enquête sur les plaintes que je reçois à l'égard de CBC/Radio-Canada. J'espère qu'ils ne porteront pas le jugement en appel », a dit M. Fraser.

Dans ce jugement, la Cour confirme que CBC/Radio-Canada est assujettie à la Loi sur les langues officielles, notamment à la partie VII. Comme toutes les institutions fédérales, elle a l'obligation de prendre des mesures positives pour favoriser l'épanouissement et appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. La Cour confirme que ceci impose également l'obligation d'agir de façon à ne pas nuire au développement et à l'épanouissement des minorités anglophones et francophones du Canada. Le jugement confirme également que le commissaire aux langues officielles a la compétence d'enquêter sur les plaintes déposées à l'encontre de la Société en vertu de la Loi sur les langues officielles.

« CBC/Radio-Canada avait refusé de collaborer à mon enquête en s'objectant à ma juridiction en vertu de la loi. Aujourd'hui, la Cour a confirmé que les plaignants avaient raison de porter la situation de CBEF Windsor à mon attention. Mon enquête était valide et mes questions étaient légitimes », a expliqué le commissaire.

« Au-delà de notre désaccord sur l'étendue de mes pouvoirs d'enquête, j'ai toujours affirmé clairement l'importance de CBC/Radio-Canada à titre de diffuseur public et son rôle essentiel à la vitalité des communautés de langue officielle au Canada. Je souhaite que nous puissions maintenant consacrer nos efforts au service des communautés de langue officielle par le biais de nos mandats respectifs », a dit le commissaire.

« En tant que seul diffuseur national public, CBC/Radio-Canada remplit un rôle vital pour la communauté francophone du Sud-Ouest de l'Ontario », a commenté M. Fraser.

À la lumière de la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) rendue le 28 mai 2013 dans le cadre du processus de renouvellement des licences de CBC/Radio-Canada, la Cour fédérale conclue que la majeure partie des questions ont maintenant été résolues et qu'il n'est plus nécessaire de continuer avec le litige.

« Bien que la communauté francophone du Sud-Ouest de l'Ontario avait déjà obtenu un redressement devant le CRTC, il était important pour moi que la Cour prenne le temps de répondre aux questions juridiques qui faisaient toujours obstacle à la collaboration de CBC/Radio-Canada à mes enquêtes, a dit M. Fraser. Maintenant que la Cour a répondu de façon claire et détaillée aux préoccupations de CBC/Radio-Canada, j'espère que la Société me laissera exercer le mandat que le Parlement m'a confié. »