Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

06 juil. 2016 11h00 HE

La Cour fédérale rejette la contestation de la constitutionnalité du vigile du prix des médicaments du gouvernement fédéral

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 6 juillet 2016) - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Dans une décision datée du 23 juin 2016, la Cour fédérale du Canada a rejeté une contestation constitutionnelle formulée contre le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), un organisme créé par le gouvernement fédéral en vue de protéger les consommateurs contre les prix excessifs des médicaments brevetés.

La contestation a été formulée en septembre 2015 par Alexion Pharmaceuticals Inc., qui vend le médicament breveté Soliris. Ce médicament fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire devant le CEPMB quant aux allégations de pratique des prix excessifs pour le médicament au Canada.

En classant l'affaire d'Alexion, la Cour fédérale s'est dite d'accord avec la position du procureur général du Canada sur le fait que la contestation n'avait aucune chance de succès étant donné que la constitutionnalité du CEPMB et ses pouvoirs en matière de réglementation des prix ont déjà été confirmées à plusieurs reprises dans les décisions des cours canadiennes.

Les faits en bref

  • Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est un organisme indépendant qui possède des pouvoirs quasi judiciaires. Il protège les intérêts des consommateurs canadiens en s'assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs et en fournissant aux intervenants de l'information sur les prix, les coûts et l'utilisation, afin de les aider à prendre en temps opportun des décisions éclairées en matière d'établissement de prix, d'achat et de remboursement.
  • Le personnel du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés examine de façon continue les prix auxquels les brevetés vendent chacun de leurs produits médicamenteux sur les marchés canadiens afin de s'assurer qu'ils ne sont pas excessifs.
  • Si le personnel du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés trouve que le prix d'un médicament breveté semble non conforme aux lignes directrices en matière de prix, il réalise une enquête en vue d'établir les faits. Une enquête peut mener à l'une ou l'autre des éventualités suivantes : la fermeture du dossier lorsqu'il apparaît que le prix est conforme aux lignes directrices en matière de prix; un engagement de conformité volontaire par lequel le breveté s'engage à réduire le prix de son produit et à rembourser les recettes excessives au moyen d'un paiement et (ou) de réductions de prix supplémentaires; ou une audience publique dont l'objet est de déterminer si le prix du produit médicamenteux est ou non excessif.
  • Si le Panel d'audience du Conseil trouve, suite à une audience publique, que le prix d'un médicament breveté est excessif, le Conseil peut rendre une ordonnance corrective au breveté lui obligeant de réduire le prix du médicament breveté et de rembourser l'ensemble des recettes excessives encaissées.

Liens connexes

- Décision: Canada (Procureur général) c. Alexion Pharmaceuticals Inc. [disponible en anglais seulement] (Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés)

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Renseignements

  • Sofie McCoy-Astell
    Gestionnaire, Communications
    Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
    613-960-9728
    Sofie.McCoy-Astell@pmprb-cepmb.gc.ca

    ATS (appareil de télécommunication pour malentendants)
    613-957-4373