Ministère de la Défense nationale

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15 nov. 2013 15h07 HE

La cour martiale rend son verdict dans le procès du maître de 2e classe à la retraite James Wilks

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 15 nov. 2013) - La cour martiale permanente a déclaré coupable un ancien technicien médical des Forces armées canadiennes (FAC) de 25 chefs d'accusation relativement à des incidents survenus entre 2003 et 2009, alors qu'il procédait à des examens médicaux à Thunder Bay et à London, en Ontario.

Des 10 accusations d'agression sexuelle et 16 accusations d'abus de confiance ayant été portées contre le maître de 2e classe à la retraite James Wilks, le lieutenant-colonel Louis-Vincent d'Auteuil, juge militaire présidant, a déclaré M. Wilks :

  • coupable de 10 chefs d'accusation d'agression sexuelle, en contravention à l'article 130 de la Loi sur la défense nationale et en application de l'article 271 du Code criminel;
  • coupable de 15 chefs d'accusation d'abus de confiance par un agent public, en contravention à l'article 130 de la Loi sur la défense nationale et en application de l'article 122 du Code criminel.

Seize plaignantes ont témoigné au cours du procès, qui s'est déroulé à Gatineau (Québec) et à London (Ontario).

L'audition de détermination de la preuve doit s'amorcer le 24 février 2014 à Gatineau. Il n'existe de pas de peine minimale pour ces infractions. La peine maximale en cas d'agression sexuelle est de 10 ans d'emprisonnement et de cinq ans pour ce qui est de l'abus de confiance. Une seule peine est imposée au délinquant, en application de la Loi sur la défense nationale. Étant donné que M. Wilks a été reconnu coupable d'agression sexuelle et d'abus de confiance, il fait face à une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement.

Pour en connaitre davantage sur le système canadien de justice militaire, veuillez consulter les fiches techniques suivantes intitulées Le système canadien de justice militaire et L'indépendance du système de justice militaire.

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