Bureau de la concurrence Canada

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06 août 2012 14h19 HE

La cour reprend les audiences dans l'affaire du Bureau de la concurrence contre Rogers

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 6 août 2012) - Le procès intenté par la commissaire de la concurrence contre Rogers Communications Inc. reprend demain devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. En novembre 2010, une enquête du Bureau a conclu que Rogers a trompé les consommateurs dans sa campagne publicitaire pour le service au rabais de téléphonie cellulaire et de messagerie texte Chatr.

Le Bureau de la concurrence a intenté des poursuites contre Rogers devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Selon le Bureau, Rogers a donné de fausses indications concernant les taux d'appels interrompus, dans une campagne publicitaire visant à promouvoir sa marque de téléphonie cellulaire Chatr. Le Bureau a aussi conclu que les indications n'étaient pas fondées sur une épreuve suffisante et appropriée.

Dans sa campagne publicitaire pancanadienne, Rogers prétendait que les abonnés de son service Chatr subiraient moins de déconnexions qu'avec les autres nouveaux opérateurs sans fil et qu'ils n'auraient plus à s'inquiéter des appels interrompus.

« Nous prenons la publicité trompeuse très au sérieux, a déclaré Mme Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Les consommateurs ont le droit de recevoir des renseignements fiables de sorte qu'ils puissent prendre des décisions d'achat en toute confiance. »

Dans sa requête de novembre 2010, la commissaire a demandé à la cour d'ordonner à Rogers :

  • de mettre immédiatement fin à sa campagne publicitaire et de s'abstenir de mener des campagnes semblables pendant 10 ans;

  • de verser un dédommagement aux consommateurs concernés;

  • de payer une sanction administrative pécuniaire de 10 millions de dollars;

  • de publier un avis correctif afin de renseigner le grand public sur la nature et les dispositions de l'ordonnance rendue à son encontre.

La campagne a été interrompue dans le mois qui a suivi la requête du Bureau.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

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