Gouvernement du Canada

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25 nov. 2011 09h30 HE

La Cour suprême du Canada maintient la position du gouvernement concernant les normes de composition du fromage

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 25 nov. 2011) - La Cour suprême du Canada a maintenu les normes fédérales de composition du fromage après que celles-ci ont été contestées par deux fabricants de fromage plus tôt cette année.

« Nous sommes heureux que la Cour suprême du Canada ait maintenu le pouvoir du gouvernement fédéral de fixer les normes de composition du fromage », dit le ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz. « Les consommateurs canadiens continueront d'avoir accès à des produits de fromage de renommée internationale faits à partir d'ingrédients de première qualité. »

Les normes de composition des produits alimentaires comme le fromage correspondent aux exigences de base visant à assurer l'uniformité des produits et à répondre aux attentes des consommateurs.

Le règlement fixe la teneur minimale à utiliser dans la fabrication de divers fromages, mais permet aussi l'utilisation d'autres produits laitiers, comme la poudre de lait écrémé, le lactosérum et les concentrés de protéines laitières. Il comporte également un mécanisme de délivrance de permis pour les importateurs de fromage afin de faciliter l'application de la réglementation d'une manière uniforme et équitable.

La décision souligne également le soutien continu accordé au système de gestion de l'offre par le gouvernement du Canada.

« Les Canadiens sont bien servis par notre système de gestion de l'offre, et la décision rendue aujourd'hui assure que les consommateurs continueront de profiter de produits qui répondent à leurs attentes élevées en matière d'aliments », a conclu le ministre Ritz.

Les nouvelles normes de composition du fromage sont entrées en vigueur le 14 décembre 2008. Elles s'appliquent au fromage mis en marché à des fins d'importation, d'exportation ou de commerce interprovincial.

Renseignements

  • Agence canadienne d'inspection des aliments
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