TUAC Canada

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07 avr. 2005 13h17 HE

LA COUR SUPRÊME REFUSE L'APPEL DE WAL-MART DE SUPPRIMER LES ÉLÉMENTS

Confirme l'ordonnance de produire les documents antisyndicaux Attention: Affectateur, Rédacteur financier , Rédacteur municipal, Directeur général et de l'information, Rédacteur aux affaires politiques et gouvernementales OTTAWA (ONT.) --(CCNMatthews - 7 avril 2005) - La Cour suprême du Canada a rejeté la demande l'autorisation d'appel de Wal-Mart Canada qui remet en question l'autorité de la Commission des relations du travail de la Saskatchewan, la Trade Union Act (loi sur les organisations syndicales) de la province, et une décision antérieure de la Cour d'appel de la Saskatchewan.

Wal-Mart a déposé une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour suprême le 17 janvier 2005 après que la Cour d'appel de la Saskatchewan a déterminé que la Commission des relations du travail de la Saskatchewan (CRTS) agissait dans le cadre de ses droits lorsqu'elle a ordonné à Wal-Mart de produire des documents qui exposent les stratégies antisyndicales de la compagnie.

La CRTS a rendu sa décision lors de l'audition tenue en juin 2004 sur la requête en accréditation des TUAC Canada visant à représenter les employés d'un magasin Wal-Mart à Weyburn, en Saskatchewan. L'ordonnance exigeait que Wal-Mart Canada produise des documents internes ayant trait à sa stratégie antisyndicale à titre d'éléments de preuve afin que la CRTS puisse déterminer si l'employeur avait transgressé les lois du travail de la Saskatchewan durant la campagne de syndicalisation.

La décision de la Cour suprême de refuser la demande d'autorisation d'appel de Wal-Mart signifie que l'ordonnance de la CRTS demeure valide et que Wal-Mart peut être reconnue coupable d'outrage si elle résiste à produire les documents cités lors de la reprise de l'audition concernant Weyburn.

« La décision de la Cour suprême d'aujourd'hui a confirmé l'intégrité et la crédibilité de la CRTS », de dire Paul Meinema, président de la section locale 1400 des TUAC Canada (Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada), « et nous sommes heureux que l'audition sur Weyburn, débutée il y a presque un an, puisse se poursuivre. »

« La compagnie Wal-Mart a démontré qu'elle est prête à recourir à tous les moyens pour priver ses employés de leur droit constitutionnel de se joindre à un syndicat », ajoute Michael J. Fraser, directeur national des TUAC Canada, « y compris un appel à la Cour suprême se réduisant à une prétention que les lois du travail qui régissent d'autres entreprises ne s'appliquent pas à elle. La tentative de Wal-Mart à réécrire nos lois du travail à sa façon est un affront à tous les Canadiens et Canadiennes, surtout venant d'une compagnie reconnue coupable de pratiques déloyales de travail à plusieurs reprises au Canada. »

Figurant parmi les plus grands syndicats du secteur privé au Canada, les TUAC Canada comptent plus de 230 000 membres à travers le pays, répartis dans divers lieux de travail. En plus de l'établissement de Weyburn, les TUAC Canada ont également déposé des requêtes en accréditation visant les employés de Wal-Mart à North Battleford et Moose Jaw, en Saskatchewan, les employés des Centres pneu et lubrification express de Wal-Mart à sept établissements en Columbie-Britannique, ainsi que les employés d'un magasin Wal-Mart à Gatineau, au Québec.

Les salariés aux magasins Wal-Mart de Jonquière et Saint-Hyacinthe au Québec sont déjà accrédités comme membres des TUAC Canada. Ces deux unités sont présentement en pourparlers de négociation pour une première convention collective, en dépit de l'annonce de Wal-Mart de son intention de fermer l'établissement de Jonquière en début mai.
/Renseignements: Paul Meinema, President TUAC Canada 1400, (306) 384-5787 www.tuac.ca/ IN: ÉCONOMIE, JUSTICE, TRAVAIL, DÉTAIL

Renseignements

  • Michael Forman, TUAC CANADA
    Numéro de téléphone: 416-675-1104 poste 249
    Numéro de téléphone secondaire: 416-579-8330