Service des poursuites pénales du Canada

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19 avr. 2011 15h03 HE

La Couronne porte en appel la décision Mernagh

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 19 avril 2011) - Le Service des poursuites pénales du Canada a annoncé aujourd'hui qu'il a déposé un avis d'appel relativement à la décision publiée le 11 avril 2011 par la Cour supérieure de l'Ontario dans l'affaire R. c. Mernagh.

L'avis d'appel énonce que le juge de première instance a commis une erreur de droit en déclarant que le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales et les articles 4 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont inconstitutionnels et inopérants.

La décision d'en appeler est prise en fonction de la politique décrite dans le Guide du Service fédéral des poursuites, un document public.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites au Canada.

(English version available)

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