Service des poursuites pénales du Canada

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14 avr. 2009 17h30 HE

La Couronne prend des mesures afin d'interjeter appel de la peine Khawaja

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 14 avril 2009) - Le Service des poursuites pénales du Canada a annoncé aujourd'hui qu'il a l'intention d'interjeter appel de la peine imposée dans la récente affaire Momin Khawaja.

Le SPPC a demandé l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour d'appel de l'Ontario relativement à la peine de 10,5 ans d'emprisonnement infligée le 12 mars 2009 et qui s'ajoute à la période d'emprisonnement déjà purgée.

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Renseignements

  • Service des poursuites pénales du Canada
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    613-946-3821
    Cellulaire : 613-290-0329
    dbrien@ppsc-sppc.gc.ca
    ou
    Service des poursuites pénales du Canada
    Relations avec les médias
    613-954-7803