Agence du revenu du Canada

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30 nov. 2015 11h23 HE

La date limite pour demander l'allègement pour les contribuables pour 2005 est le 31 décembre 2015

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 30 nov. 2015) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux contribuables et aux inscrits (aux fins de la TPS/TVH ou autre) qu'ils ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour faire une demande d'allègement relative à 2005.

La date limite s'applique aux demandes d'allègement concernant l'un des éléments suivants :

  • l'année d'imposition 2005;
  • toute période de déclaration qui s'est terminée durant l'année civile 2005;
  • tout intérêt et toute pénalité accumulés au cours de l'année civile 2005 pour toute année d'imposition ou période de déclaration.

La loi permet à l'ARC d'annuler des pénalités ou des intérêts lorsque des contribuables et des inscrits ne peuvent pas respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. L'ARC peut aussi accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d'impôt sur le revenu, faire des remboursements d'impôt ou réduire l'impôt sur le revenu exigible au-delà de la période normale de nouvelle cotisation de trois ans.

Les contribuables et les inscrits, ou leurs représentants autorisés, peuvent demander l'annulation des pénalités ou des intérêts. Il leur suffit de remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.

Pour en savoir plus sur les types de demandes d'allègement, allez à www.arc.gc.ca/allegementcontribuable.

Les faits en bref

  • L'allègement est limité aux années d'imposition et aux périodes de déclaration qui se sont terminées dans les 10 années civiles ayant précédé l'année où la demande est faite.
  • L'ARC peut annuler des intérêts et des pénalités accumulés dans les 10 années civiles ayant précédé l'année où la demande est faite, peu importe l'année d'imposition ou la période de déclaration où la dette est survenue.
  • Les contribuables qui sont engagés dans un processus fiscal avec l'ARC (comme une vérification, une opposition ou un appel) à l'égard de l'année d'imposition 2005 ou d'une période de déclaration ayant pris fin en 2005 et qui ne savent pas s'ils doivent présenter une demande d'allègement devraient la présenter avant le 31 décembre 2015.

Produits connexes

www.arc.gc.ca/allegementcontribuable

Formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

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Renseignements

  • Philippe Brideau
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-941-6269