Agence du revenu du Canada

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22 déc. 2016 16h59 HE

La date limite pour demander un allègement pour les contribuables relatif à 2006 est le 31 décembre 2016

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 22 déc. 2016) - Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux contribuables et aux inscrits qu'ils ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour faire une demande d'allègement relative à 2006.

L'allègement pour les contribuables est limité aux années d'imposition ou aux périodes de déclaration qui se sont terminées dans les 10 années civiles ayant précédé l'année où la demande est faite. L'ARC peut également annuler des intérêts et des pénalités accumulés dans les 10 années civiles ayant précédé l'année où une demande est faite, peu importe l'année d'imposition ou la période de déclaration où la dette est survenue.

La date limite s'applique aux demandes d'allègement concernant :

  • l'année d'imposition 2006
  • toute période de déclaration qui s'est terminée durant l'année civile 2006
  • tout intérêt et toute pénalité accumulés au cours de l'année civile 2006 pour toute année d'imposition ou période de déclaration

Si vous êtes engagé dans un processus fiscal avec l'ARC (comme une vérification, une opposition ou un appel) à l'égard de l'année d'imposition 2006, ou d'une période de déclaration ayant pris fin en 2006, et que vous n'êtes pas certain si vous devez présenter une demande d'allègement, vous devriez présenter une demande avant le 31 décembre 2016.

Les contribuables et les inscrits, ou leurs représentants autorisés, peuvent demander l'annulation des pénalités ou des intérêts. Il leur suffit de remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, et de le faire parvenir avec tous les documents justificatifs à l'un des bureaux désignés dont la liste se trouve à la fin du formulaire.

Pour en savoir plus sur les types de demandes d'allègement, allez à arc.gc.ca/allegementcontribuable.

Les faits en bref

  • L'ARC administre les dispositions d'allègement qui lui donnent le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts, ou d'y renoncer, lorsque les contribuables et les inscrits ne peuvent respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.
  • L'ARC peut aussi accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d'impôt sur le revenu, faire des remboursements d'impôt sur le revenu ou réduire l'impôt sur le revenu exigible au-delà de la période normale de trois ans.

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Formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

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Renseignements

  • Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184