Agence du revenu du Canada

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27 nov. 2014 11h12 HE

La date limite pour faire une demande d'allègement pour les contribuables relative à 2004 est le 31 décembre 2014

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 27 nov. 2014) - Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux contribuables et aux inscrits (aux fins de la TPS/TVH ou non) qu'ils ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour faire une demande d'allègement pour les contribuables relative à 2004.

La date limite s'applique aux demandes d'allègement concernant l'un des éléments suivants :

  • l'année d'imposition 2004;
  • toute période de déclaration qui s'est terminée durant l'année civile 2004;
  • tout intérêt et certaines pénalités accumulés au cours de l'année civile 2004 pour toute année d'imposition ou période de déclaration.

Les diverses lois qu'applique l'ARC prévoient que celle-ci peut annuler des pénalités et des intérêts, ou y renoncer, lorsque des contribuables et des inscrits ne peuvent pas respecter leurs obligations fiscales à cause de circonstances indépendantes de leur volonté. L'ARC peut aussi accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d'impôt sur le revenu, faire des remboursements d'impôt ou réduire l'impôt sur le revenu exigible au-delà de la période normale de trois ans.

Les contribuables et les inscrits, ou leurs représentants autorisés, peuvent demander un allègement de pénalités ou d'intérêts. Il leur suffit de remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour toutes les autres demandes d'allègement, ils doivent aller à Présenter votre demande.

Faits en bref

  • L'allègement est limité à une période de 10 ans. Cela signifie que l'ARC peut accorder un allègement relatif à une année d'imposition ou à une période de déclaration qui s'est terminée dans les 10 années civiles ayant précédé l'année où la demande est faite.
  • L'ARC peut aussi annuler des intérêts et certaines pénalités accumulées dans les 10 années civiles ayant précédé l'année où la demande est faite, ou y renoncer, peu importe l'année d'imposition ou la période de déclaration où la dette est survenue.
  • Les contribuables qui sont engagés dans un processus fiscal avec l'ARC (comme une vérification, une opposition ou un appel) à l'égard de l'année d'imposition 2004 ou d'une période de déclaration ayant pris fin en 2004 et qui ne savent pas s'ils doivent présenter une demande d'allègement devraient la présenter avant la date limite du 31 décembre 2014.

Liens connexes

www.arc.gc.ca/allegementcontribuable

RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.

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Renseignements

  • Noël Carisse
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184