Pêches et Océans Canada

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24 févr. 2014 11h23 HE

La date limite pour mettre fin aux accords de contrôle touchant les pêches côtières arrive à grands pas

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 24 fév. 2014) - On rappelle aux pêcheurs côtiers du Canada atlantique et du Québec qu'ils ont jusqu'au 12 avril 2014 pour mettre fin ou modifier leurs accords de contrôle afin de se conformer avec la Politique sur la préservation de l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien (PIFPCAC).

Depuis sa mise en oeuvre en 2007, des centaines de pêcheurs ont repris le contrôle de leurs entreprises en mettant fin ou en modifiant leurs accords de contrôle. Néanmoins, un faible pourcentage de pêcheurs demeure lié à un accord de contrôle. Le Ministère continue de travailler directement avec eux afin de s'assurer qu'ils comprennent les exigences de la politique et ce qui est nécessaire pour s'y conformer.

Faits en bref

  • L'objet de la politique sur la PIFPCAC était d'éliminer les accords de contrôle pour les pêches côtières atlantiques.
  • Un accord de contrôle est un accord conclu entre un titulaire de permis (pêcheur) et une personne, ou une autre entité, qui confère à une personne autre que le titulaire de permis, le pouvoir de déterminer ou d'influencer la décision du titulaire de demander au MPO de délivrer un permis de remplacement.
  • Les pêcheurs côtiers ont eu sept ans pour se conformer avec la Politique. La date limite pour mettre fin ou modifier un accord de contrôle afin de se conformer à la politique sur la PIFPCAC est le 12 avril 2014.

Citations

« Notre gouvernement reconnait l'importance de conserver une flottille côtière indépendante et rentable au sein de laquelle les détenteurs de permis sont ceux qui bénéficient de leurs avantages. Une flottille côtière forte est essentielle à l'avenir de nombreuses collectivités côtières. »

« L'objectif de la politique sur la PIFPCAC était de renforcer les politiques sur le propriétaire exploitant et sur la séparation des flottilles. Ces politiques nous tiennent toujours très à cœur et nous continuerons de travailler avec les membres de l'industrie afin d'assurer la prospérité économique de la pêche pour les générations à venir. »

L'honorable Gail Shea

Ministre des Pêches et des Océans

Liens : Politique sur la préservation de l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien

Internet: http://www.dfo-mpo.gc.ca

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Renseignements

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