Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

30 janv. 2015 14h24 HE

La décision de la Cour suprême concernant le droit de grève remet en cause le projet de loi C-4

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 30 jan. 2015) - L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) applaudit la décision rendue aujourd'hui même par la Cour suprême du Canada, qui a conclu que l'interdiction de grève prévue par la loi intitulée Public Service Essential Services Act (PSESA) de la Saskatchewan entrave de façon substantielle l'existence d'un véritable processus de négociation collective, en plus de violer l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette loi provinciale adoptée en 2008 a rendu difficile pour les travailleurs du secteur public de participer à une activité de grève, car elle autorise le gouvernement à déterminer unilatéralement les services jugés essentiels ainsi que le nombre d'employés qui ont le droit de refuser de travailler en cas de grève.

La constitutionnalité de la PSESA avait été contestée par la Fédération du travail de la Saskatchewan (FTS) et d'autres syndicats au motif qu'elle enfreint des droits et libertés garantis par la Charte. L'IPFPC a manifesté son appui à la position de la FTS en sa qualité d'intervenant dans l'affaire.

« Nous sommes satisfaits que la Cour suprême ait choisi de poursuivre sur la lancée de ses dernières décisions et de se porter à la défense de la négociation collective », a déclaré Debi Daviau, présidente de l'IPFPC. « Par suite de l'adoption du projet de loi C-4, les employés de la fonction publique fédérale sont aux prises avec une loi très similaire qui donne carte blanche au gouvernement en lui donnant l'entière discrétion de désigner les services essentiels, ce qui laisse peu de recours aux agents négociateurs. Or, cette décision vient carrément remettre en question cette loi conservatrice, qui a imposé les changements les plus radicaux aux relations de travail de la fonction publique fédérale depuis 40 ans. »

L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente près de 55 000 professionnels et scientifiques du secteur public canadien.

Renseignements

  • Pierre Villon
    (613) 228-6310 poste 2228
    (613) 794-9369 (cell.)