La Fondation Farewell

18 avr. 2011 16h41 HE

La Fondation Farewell pour le droit de mourir défend le suicide assisté devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique

VANCOUVER, COLOMBIE-BRITANNIQUE--(Marketwire - 18 avril 2011) - Le 20 avril à 9 h 30, la Cour suprême de la C.-B. examinera lors d'une conférence préparatoire à Vancouver, deux actions en justice lancées par la Fondation Farewell.

L'une des actions concerne le refus du registre des sociétés de la C.-B. d'autoriser la Fondation Farewell à se constituer en personne morale. L'autre conteste la constitutionnalité de l'alinéa 241(b) du Code criminel, punissant l'aide au suicide d'un emprisonnement maximal de 14 ans.

La Fondation Farewell estime que l'alinéa 241(b) porte atteinte à la liberté et à la sécurité individuelles garanties par l'article 7 de la Charte, car il incarcère des personnes aidant par compassion et, en empêchant les gens de choisir les conditions de leur mort, prolonge une agonie insoutenable.

La Fondation Farewell estime également que l'alinéa 241(b) porte atteinte à l'égalité des droits garantie par l'article 15 de la Charte, car il impose une souffrance démesurée aux personnes gravement handicapées incapables de mettre un terme à leur existence sans l'aide d'autrui.

La Fondation Farewell se propose d'aider ses membres à mettre fin à leur vie de façon humaine, comparable au modèle existant en Suisse.

Plusieurs groupes (Dying with Dignity, Right to Die Society of Canada, Positive Living BC, Euthanasia Prevention Coalition, Conseil unitarien du Canada) ont l'intention d'intervenir dans ce dossier. La conférence préparatoire déterminera la meilleure manière de faire avancer le dossier et fixera des dates pour les intervenants.

Copies des actes de procédure : www.farewellfoundation.ca

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