Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

17 juin 2011 12h10 HE

La loi ouvrant les mesures de protection des droits de la personne aux membres des Premières nations entre en vigueur

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 17 juin 2011) - L'honorable John Duncan, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, a annoncé aujourd'hui la dernière étape de la mise en place d'une mesure législative historique qui veillera à ce que les membres des Premières nations aient accès aux mêmes mesures de protection des droits de la personne que les autres Canadiens. À compter du 18 juin 2011, toutes les décisions ou les mesures prises par les conseils de bande et le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les Indiens seront assujetties à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Dans le passé, les dispositions de la Loi sur les Indiens étaient soustraites à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne en raison de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. En juin 2008, la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne a reçu la sanction royale. Les changements apportés s'appliquaient entièrement dans le cas du gouvernement fédéral, mais la Loi accordait aux Premières nations une période de grâce de trois ans afin de leur donner plus de temps pour se préparer.

" Grâce à cette dernière étape de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les membres des Premières nations profitent maintenant des mêmes mesures de protection des droits de la personne que tous les autres Canadiens, a déclaré le ministre Duncan. Cette annonce s'inscrit dans l'engagement permanent de notre gouvernement d'offrir à tous les Canadiens une protection égale de leurs droits. Nous croyons fermement que tous les Canadiens méritent d'avoir accès aux droits de la personne et de voir ces droits protégés, peu importe où ils vivent. Au cours des trois dernières années, nous avons adopté la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, et nous continuons de travailler à l'élaboration d'une loi sur les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux. "

Pour obtenir plus d'information sur l'administration de la Loi canadienne sur les droits de la personne, veuillez consulter le site Web de la Commission canadienne des droits de la personne.

Document d'information sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Renseignements

  • Cabinet du ministre
    Michele-Jamali Paquette
    Attachée de presse
    Cabinet de l'honorable John Duncan
    819-997-0002

    Relations avec les médias
    Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
    819-953-1160