La Loi sur la réduction de la paperasse reçoit la sanction royale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 24 avril 2015) - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Aujourd'hui, le président du Conseil du Trésor Tony Clement et l'honorable Maxime Bernier, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) ont indiqué que la Loi sur la réduction de la paperasse a reçu la sanction royale au Parlement, enchâssant ainsi la règle du « un pour un » dans la Loi. Cette mesure donne suite à un engagement pris dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada et confirmé dans le discours du Trône de 2013.

Le fait de donner force de loi à la règle du « un pour un » permettra de contrôler de façon permanente l'accroissement du fardeau administratif fédéral lié à la réglementation. Conformément à la règle du « un pour un », les organismes de réglementation du gouvernement fédéral doivent compenser l'augmentation des coûts du fardeau administratif imposé aux entreprises, et pour chaque nouveau règlement qui alourdit le fardeau administratif, il faut en supprimer un.

La Loi, ainsi que d'autres initiatives prévues dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, peut accroître la compétitivité du Canada et libérer les entreprises pour qu'elles puissent innover, croître et créer des emplois. Elle renforce la réputation du Canada comme étant l'un des meilleurs pays du monde où faire des affaires et investir.
Les faits en bref

• Au cours de ses deux premières années de mise en œuvre, la règle du « un pour un » a été un moyen efficace de contrôler dans l'ensemble le fardeau administratif lié à la réglementation qui touche les entreprises.
• Depuis 2012, conformément à la règle du « un pour un », le gouvernement a réduit le fardeau administratif net annuel imposé aux entreprises de plus de 22 millions de dollars, soit une économie annuelle estimée à environ 290 000 heures en temps passé à s'occuper du fardeau administratif lié à la réglementation, et est parvenu à éliminer 19 règlements.
• Le Canada est maintenant le premier pays du monde à donner force de loi à la règle du « un pour un » afin de contrôler le fardeau administratif lié à la réglementation.

Le gouvernement est conscient du rôle essentiel des petites entreprises dans la création d'emplois et la croissance économique. Depuis 2006, il a pris d'importantes mesures pour appuyer les entreprises créatrices d'emplois en réduisant les impôts et les taxes, en allégeant les formalités administratives et en encourageant l'entrepreneuriat. Le Plan d'action économique de 2015 prend appui sur cette assise grâce aux mesures suivantes :

Favoriser la croissance des petites entreprises et l'entrepreneuriat

• Réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 11 % à 9 % d'ici 2019.
• Augmenter à 1 million de dollars l'exonération cumulative des gains en capital pour les propriétaires d'exploitations agricoles et d'entreprises de pêche.
• Accroître l'accès au financement de capital de risque pour aider les entreprises novatrices et en forte croissance à prendre de l'expansion et à créer des emplois.
• Accorder 14 millions de dollars sur deux ans à Futurpreneur Canada pour appuyer les jeunes entrepreneurs.
• Appuyer le Plan d'action pour les entrepreneures afin d'aider les femmes propriétaires d'entreprise à réussir.

Réduire les formalités administratives pour les entreprises et améliorer la régie d'entreprise

• Réduire la fréquence des versements des plus petits nouveaux employeurs.
• Amorcer les travaux de planification et les préparatifs nécessaires à l'adoption par le gouvernement fédéral du numéro d'entreprise comme identificateur d'entreprise commun.

Citations

« L'adoption de la règle du « un pour un » sous forme de loi est une autre preuve de l'engagement du gouvernement du Canada d'aider les entreprises canadiennes à prospérer dans l'économie mondiale. En plus des mesures annoncées par le premier ministre dans le Plan d'action économique de 2015, la règle du « un pour un » permettra de s'assurer que les formalités administratives sont contrôlées et de maintenir des normes de sécurité et de protection élevées. »

Tony Clement, président du Conseil du Trésor

« Avec la loi du « un pour un » maintenant en place, les entreprises verront des changements positifs dans leurs activités de tous les jours et pourront se concentrer sur ce qu'elles font le mieux : créer des emplois et renforcer la croissance économique au Canada. »

Maxime Bernier, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture)

« L'initiative visant à contrôler le fardeau administratif a reçu un appui solide aujourd'hui lorsque le projet de loi C-21 est devenu une loi. La persévérance du premier ministre et du ministre Clement et ses collègues en ce qui concerne la mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif pour le compte des petites entreprises mérite d'être applaudie par tous les Canadiens, car cette loi sera essentielle au bien-être à venir de notre économie. »

Laura Jones, vice-présidente exécutive, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

« Nous appuyons le gouvernement qui est le champion de la règle du « un pour un ». Les formalités administratives inutiles imposent un fardeau trop lourd aux entreprises et mettent un frein à la croissance, à la compétitivité et à l'innovation. Nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de réduire le fardeau de la conformité pour les entreprises et les Canadiens. »

Gabe Hayos, vice-président, Fiscalité, Comptables professionnels agréés du Canada

Produits connexes

- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif

- Fiche d'évaluation 2013-2014 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif

- Rapport de recommandations - La réduction de la paperasse... libérer les entreprises et leur permettre de croître de la Commission sur la réduction de la paperasse

Liens connexes

- Communiqué : Le gouvernement du Canada publie la deuxième fiche d'évaluation annuelle sur les progrès réalisés en matière de réduction du fardeau administratif (21 janvier)

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