Ministère de la Justice Canada

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28 mai 2013 11h33 HE

La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle progresse au Parlement

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 28 mai 2013) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable James Moore, ministre responsable de la Colombie-Britannique et député de Port Moody-Westwood-Port Coquitlam, ont exhorté aujourd'hui leurs collègues à la Chambre des communes à appuyer la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle à l'étape de la deuxième lecture. Cette loi répond aux préoccupations des victimes à l'égard des personnes accusées déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Cette mesure constitue un élément majeur du Plan pour garantir la sécurité des rues et des communautés.

« Les provinces, les victimes et les Canadiens soucieux de la question appuient les mesures prises par notre gouvernement pour mieux garantir la sécurité du public et donner plus de poids aux victimes dans le régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel, a déclaré le ministre Nicholson. Aujourd'hui, notre gouvernement demande à tous les députés à la Chambre des communes de défendre les victimes d'actes criminels et d'appuyer l'adoption de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. »

« Le gouvernement Harper s'est engagé à faire passer les droits des victimes au premier plan dans notre système de justice, a déclaré le ministre Moore. Si ce projet de loi est adopté, il fera de la sécurité publique un facteur prépondérant, tout en continuant de garantir que les personnes accusées déclarées NCR auront accès à des soins de santé mentale. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi important aujourd'hui alors qu'il franchit l'étape de la deuxième lecture. »

La nouvelle loi comporte trois volets principaux :

Accroître la participation des victimes - La loi renforcerait la sécurité des victimes et leur donnerait la possibilité de jouer un rôle accru dans le régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel. La loi :

  • aiderait à garantir que les victimes sont prévenues (sur demande) lorsqu'une personne accusée déclarée non criminellement responsable (NCR) est libérée;

  • permettrait de prononcer des interdictions de communication entre un accusé NCR et la victime;

  • veillerait à ce que les décisions prises au sujet d'une personne accusée NCR tiennent compte de la sécurité des victimes.

Accorder la priorité à la sécurité publique - La loi codifierait la sécurité du public comme étant le facteur prépondérant dans le processus décisionnel relatif aux personnes accusées NCR, comme l'a indiqué la Cour suprême du Canada. Ceci assurerait l'application uniforme de la loi partout au Canada.

Créer la déclaration d'accusé NCR à risque élevé - La loi prévoirait la création d'une nouvelle déclaration visant à protéger le public contre les personnes accusées NCR à risque élevé. Après qu'un tribunal l'ait déclarée à risque élevé, une personne accusée NCR devrait être détenue sous garde, et aucune commission d'examen ne pourrait étudier son dossier en vue d'une libération conditionnelle avant qu'un tribunal n'ait révoqué cette déclaration. Les personnes accusées NCR présentant un risque élevé pourraient en outre voir leur période d'examen prolongée jusqu'à trois ans. Elles ne seraient pas autorisées à sortir sans escorte et pourraient obtenir l'autorisation de sortir avec escorte seulement dans de rares circonstances et s'il existe un régime structuré pour tenir compte de tout risque indu pour la sécurité du public.

Ces réformes n'auraient aucune incidence sur l'accès au traitement des personnes accusées NCR.

Cette loi s'inscrit dans le Plan du gouvernement pour garantir la sécurité des rues et des communautés, qui constitue l'une des quatre priorités fixées par le Premier ministre. Ce plan vise à obliger les criminels violents à rendre compte de leurs actes, à renforcer les droits des victimes et à améliorer l'efficacité de notre système de justice. De plus, il mise sur des mesures déjà adoptées en vue de faire valoir davantage les intérêts des victimes d'actes criminels. Parmi ces mesures, on compte notamment la mise sur pied du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et le dépôt d'un texte législatif visant à doubler les suramendes compensatoires au profit des victimes.

Internet : www.canada.justice.gc.ca

(English version available)

Fiche d'information

La loi sur la réforme de la non-responsabilitié criminelle

Le gouvernement du Canada s'est engagé à défendre les victimes d'actes criminels et à rendre les rues et les communautés plus sécuritaires pour les Canadiens. L'adoption de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle garantirait que la sécurité du public passe en premier dans le processus décisionnel portant sur les personnes accusées jugées non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux. Elle accroîtrait la sécurité des victimes et favoriserait une plus grande participation de ces dernières dans le régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel.

Aperçu de l'actuel régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel

Le régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel s'applique à un pourcentage très restreint de personnes accusées. En vertu du droit pénal canadien, si une personne accusée ne peut comprendre la nature de son procès, ou ses conséquences, et ne peut communiquer avec son avocat en raison de troubles mentaux, le tribunal déclarera la personne « inapte à subir un procès ». Lorsqu'elle deviendra apte à subir un procès, sa cause sera entendue relativement à l'infraction pour laquelle elle a été accusée au début.

S'il est établi qu'une personne a commis un acte qui constitue une infraction, mais qu'elle n'avait pas la capacité d'en mesurer la gravité ou ne savait pas qu'il s'agissait d'un acte répréhensible en raison de troubles mentaux au moment des faits, le tribunal rend un verdict spécial de « non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux ». La personne n'est ni condamnée, ni acquittée.

Une personne déclarée inapte à subir un procès ou non-criminellement responsable (NCR) doit se présenter devant une commission d'examen provinciale ou territoriale, qui détermine un plan d'action. En vertu de la loi actuelle, une commission d'examen peut rendre l'une des trois décisions possibles :

  • l'absolution inconditionnelle, si la personne ne constitue pas une menace importante pour la sécurité publique (seulement pour une personne déclarée NCR);

  • l'absolution conditionnelle;

  • la détention sous garde dans un hôpital.

Ce projet de loi propose de modifier le régime relatif aux troubles mentaux concernant les personnes accusées déclarées inaptes à subir un procès ou NCR.

Modifications proposées au régime relatif aux troubles mentaux

Accorder la priorité à la sécurité publique

Les modifications législatives au régime relatif aux troubles mentaux du Code criminel que propose la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle énonceraient explicitement que la sécurité publique est le facteur prépondérant à faire valoir devant les tribunaux et dans le processus décisionnel des commissions d'examen ayant trait aux personnes déclarées NCR ou inaptes à subir un procès, comme l'a indiqué la Cour suprême du Canada.

De plus, les réformes proposées codifieraient la signification de l'expression « danger important pour la sécurité du public », critère établi dans le Code criminel pour déterminer si la commission d'examen peut conserver sa compétence et continuer d'assurer la surveillance d'un accusé atteint de troubles mentaux. Conformément à l'interprétation de la Cour suprême du Canada, l'expression signifie qu'il y a risque de préjudice physique ou psychologique pour les membres du public, à la suite d'un acte de nature criminelle, mais pas nécessairement violent. La codification vise à uniformiser davantage l'application du critère.

Créer la déclaration d'accusé à haut risque

La loi modifierait le Code criminel en prévoyant un processus qui permettrait de déclarer qu'une personne accusée NCR est « à risque élevé ». Cette déclaration serait utilisée si la personne a été déclarée NCR de sévices graves à la personne et s'il existe une probabilité marquée qu'elle commette d'autres actes de violence susceptibles de mettre la population en danger, ou dans les cas où les actes commis sont de nature si brutale qu'ils indiquent l'existence d'un grave danger pour le public. Les personnes accusées NCR déclarées à risque élevé ne pourraient obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, et seul un tribunal pourrait révoquer cette déclaration, à la suite d'une recommandation de la commission d'examen. Cette déclaration s'appliquerait seulement aux personnes accusées NCR, et non aux personnes déclarées inaptes à subir un procès.

Aux termes du projet de loi, une personne accusée NCR à risque élevé ne serait pas autorisée à se trouver dans la communauté sans escorte, et les permissions de sortir avec escorte ne lui seraient accordées que dans de rares circonstances et seulement s'il existe un plan structuré qui traite de tout risque indu pour la sécurité du public. De plus, la commission d'examen pourrait décider de prolonger jusqu'à trois ans la période d'examen d'une personne déclarée à risque élevé, contrairement à la période habituelle d'une année. Le fait qu'une personne accusée NCR soit déclarée à risque élevé ne l'empêcherait nullement d'avoir accès à des traitements.

Accroître la participation des victimes

Cette loi permettra d'accroître la sécurité des victimes et offrira à ces dernières davantage de possibilités de participer au régime relatif aux troubles mentaux du Code criminel :

  • en veillant à ce qu'elles soient avisées, sur demande, lorsque l'accusé est libéré;

  • en prévoyant des interdictions de communication entre l'accusé et la victime;

  • en veillant à ce que l'on tienne compte de la sécurité des victimes lorsque des décisions sont prises au sujet d'une personne accusée.

Des dispositions du projet de loi contribueraient également à veiller à l'uniformité de l'interprétation et de l'application de la loi dans l'ensemble du pays. Les réformes proposées ne modifieraient pas les critères d'admissibilité prévus au Code criminel dans le cas de la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Le projet de loi modifie aussi la Loi sur la défense nationale pour uniformiser le régime relatif aux troubles mentaux dans le système de justice militaire.

Depuis la présentation de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes en 2007, le gouvernement du Canada a répondu aux besoins des victimes d'actes criminels en vue de permettre à ces dernières de se faire entendre plus efficacement au sein du système de justice pénale. Des fonds sont versés pour appuyer des projets et des activités visant les objectifs suivants :

  • Améliorer les programmes d'aide aux victimes dans l'ensemble du Canada;

  • Favoriser l'accès à la justice, la participation des victimes au système de justice et l'élaboration de lois, de politiques et de programmes;

  • Encourager la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois visant à répondre aux besoins des victimes d'actes criminels et à préciser leur rôle au sein du système de justice pénale;

  • Contribuer à mieux faire connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d'actes criminels, les services d'aide, les programmes et les lois;

  • Encourager et améliorer la participation d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services et à l'élaboration et à la prestation de programmes, de services et d'aide aux victimes, y compris l'accroissement de la capacité des organismes non gouvernementaux.

Renseignements

  • Julie Di Mambro
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207