Ministre d'Etat (Réforme démocratique)

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27 oct. 2011 10h40 HE

La Loi sur la représentation équitable permet à chaque province de s'approcher de la représentation selon la population

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwire - 27 oct. 2011) - Le gouvernement Harper a annoncé aujourd'hui le dépôt de la Loi sur la représentation équitable. Ce projet de loi permettra à chaque province d'obtenir une représentation plus fidèle à sa population à la Chambre des communes.

« Les Canadiens qui vivent en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta sont devenus largement sous-représentés en raison d'une croissance de la population de ces provinces, a déclaré le ministre Uppal. La Loi sur la représentation équitable nous permettra de concrétiser notre engagement de longue date et permettra à chaque province de s'approcher du principe de la représentation selon la population. »

La Loi sur la représentation équitable modifiera la formule constitutionnelle qui détermine la représentation des provinces à la Chambre des communes. En vertu de cette loi :

  • l'Ontario obtiendra 15 sièges supplémentaires;

  • la Colombie-Britannique obtiendra 6 sièges supplémentaires;

  • l'Alberta obtiendra 6 sièges supplémentaires.

Cette loi donne suite également à un engagement pris dans notre plateforme électorale pour éviter que le Québec ne devienne sous-représenté par rapport à sa population, puisque le projet de loi vise à rapprocher chaque province d'une représentation proportionnelle à la population. C'est pourquoi le Québec recevra trois nouveaux sièges, ce qui correspond à une part proportionnelle à sa population.

« Les Canadiens ont donné au gouvernement un mandat fort pour qu'il favorise une Chambre des communes où la représentation des provinces est établie en fonction de la population de celles-ci », a déclaré le ministre Uppal. « Grâce à la Loi sur la représentation équitable, nous concrétisons cet engagement. »

La modification à la formule de représentation est d'application nationale et reflète les trois engagements du gouvernement concernant une représentation plus équitable :

  1. Allouer plus de sièges à l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta, aujourd'hui et à l'avenir, afin de mieux refléter la croissance démographique de ces provinces;

  2. Maintenir le nombre de sièges des provinces affichant une faible croissance de la population;

  3. Maintenir pour le Québec une représentation proportionnelle à sa population.

La Loi sur la représentation équitable apporte aussi des modifications à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, lesquelles modifications visent à accélérer le processus de révision des limites des circonscriptions afin de s'assurer que cette révision soit complétée au terme du mandat du gouvernement.

Un document d'information intitulé "Loi sur la représentation équitable" est disponible à l'adresse suivante : http://media3.marketwire.com/docs/FairRepresentationAct_FR.pdf

Note d'information

Loi sur la représentation équitable - Révision effectuée à l'issue du recensement de 2011 :

Après la
révision de 2011
Après la
révision de 2011
Province Estimation de la population* (% de la population de l'ensemble des provinces) Chambre des communes – Sièges actuels Statu quo
(formule de 1985)
Formule prévue dans la
Loi sur la représentation
équitables
Sièges %
de sièges
Sièges %
de sièges
Sièges %
de sièges
Ontario 38,91 106 34,75 109 34,94 121 36,12
Québec 23,22 75 24,59 75 24,04 78 23,28
Colombie-Britannique 13,31 36 11,8 37 11,86 42 12,54
Alberta 11 28 9,18 31 9,94 34 10,15
Manitoba 3,64 14 4,59 14 4,49 14 4,18
Saskatchewan 3,08 14 4,59 14 4,49 14 4,18
Nouvelle-Écosse 2,75 11 3,61 11 3,53 11 3,28
Nouveau-Brunswick 2,2 10 3,28 10 3,21 10 2,99
Terre-Neuve-et-Labrador 1,49 7 2,3 7 2,24 7 2,09
Île-du-Prince Édouard 0,42 4 1,31 4 1,28 4 1,19
Total pour les provinces 100 % 305 100 % 312 100 % 335 100 %
Territoires 3 3 3
Total 308 315 338

* Basée sur les estimations de la population du Canada au 1er juillet 2011, préparées par Statistique Canada

Renseignements

  • Kate Davis
    Bureau du ministre d'Etat à la Réforme démocratique
    613-943-1835