Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada

24 mars 2011 11h16 HE

La Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels du gouvernement Harper reçoit la sanction royale

Les criminels trouvés coupables de crimes en col blanc ne seront plus mis en liberté après avoir purgé seulement le sixième de leur peine

MONTRÉAL, QUÉBEC--(Marketwire - 24 mars 2011) - L'honorable sénateur Larry Smith, a annoncé aujourd'hui, au nom de l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique du Canada, que le projet de loi C-59, Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, avait reçu la sanction royale.

« Le gouvernement vient à nouveau de montrer qu'il est résolu à rétablir la confiance des Canadiens dans le système de justice et les services correctionnels en prenant les mesures nécessaires pour que les criminels trouvés coupables de crimes graves ne soient pas mis en liberté après avoir purgé le sixième de leur peine. L'adoption de ce projet de loi est une bonne nouvelle pour tous les Canadiens qui croient que les criminels devraient purger une peine proportionnelle à la gravité de leur crime, a déclaré le sénateur Smith. Nous continuerons de sévir contre les criminels pour qu'ils soient redevables envers leurs victimes. Nous devons continuer à travailler. »

Le gouvernement a également signalé le projet de loi C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité. L'annonce d'aujourd'hui est un pas de plus pour le Canada vers l'instauration d'un régime de libération conditionnelle méritée.

« Notre gouvernement est heureux des progrès accomplis aujourd'hui pour protéger davantage les droits des victimes et tenir les criminels responsables de leurs actes. Il reste cependant du pain sur la planche, a ajouté le sénateur Smith. »

Les modifications proposées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition visent à :

  • faire de la protection de la société le critère prépondérant;

  • établir le droit des victimes de participer aux audiences de libération conditionnelle et tenir les victimes mieux informées du comportement et de la gestion du cas des délinquants;

  • accroître la responsabilité des délinquants;

  • autoriser les policiers à arrêter sans mandat tout délinquant qui enfreint les conditions de sa mise en liberté; et

  • faire en sorte que la Commission des libérations conditionnelles du Canada accorde de l'importance, dans ses décisions, à la gravité de l'infraction.

Renseignements

  • Sécurité publique Canada
    Relations avec les médias
    613-991-0657