Affaires indiennes et du Nord Canada

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15 déc. 2010 16h47 HE

La Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des indiens reçoit la sanction royale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire -15 déc. 2010) - L'honorable John Duncan, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, a annoncé aujourd'hui que le projet de loi C-3, la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi modifie les dispositions de la Loi sur les Indiensque la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a jugées anticonstitutionnelles dans l'affaire McIvor c. Canada.

« J'ai le grand plaisir d'annoncer que le projet de loi C-3 a reçu la sanction royale, a déclaré le ministre Duncan. Ce projet de loi important a été appuyé par tous les partis à la Chambre des communes, et je félicite mes collègues parlementaires qui ont travaillé avec nous pour régler la question de la discrimination entre les sexes dans la Loi sur les Indiens et pour répondre aux exigences de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. »

Le projet de loi C-3 garantira que les petits-enfants admissibles de femmes ayant perdu leur statut après avoir marié un non-Indien pourront être inscrits au Registre des Indiens (statut d'Indien). En conséquence de l'adoption de ce projet de loi, environ 45 000 personnes seront nouvellement admissibles à l'inscription lorsque la Loi entrera en vigueur. Dans les semaines à venir, le gouverneur en conseil annoncera la date d'entrée en vigueur de la Loi.

Voici globalement les critères essentiels pour être nouvellement admissible à l'inscription :

  • Votre grand-mère a-t-elle perdu son statut après avoir marié un non-Indien?
  • L'un de vos parents est-il inscrit, ou a-t-il droit à l'inscription, en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens?
  • Êtes-vous, ou un de vos frères et sœurs, né le 4 septembre 1951 ou après cette date?

Les particuliers peuvent demander des conseils juridiques concernant leur propre situation.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il existe un certain nombre de questions plus générales liées à l'inscription des Indiens, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté qui dépassent la portée de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. Les fonctionnaires ont travaillé sur le lancement d'un processus exploratoire visant à examiner de plus près ces questions plus générales et à promouvoir la participation des Premières nations et d'autres organisations, groupes et personnes autochtones partout au pays. Une fois le projet de loi C-3 adopté, le processus exploratoire sera lancé. Les activités menées dans le cadre du processus exploratoire devraient durer un an et prendre fin en décembre 2011.

Des renseignements au sujet de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens ainsi que du processus exploratoire et du processus d'inscription se trouvent sur le site Web d'AINC : www.ainc-inac.gc.ca.

Veuillez consulter également :

Document d'information : Le processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté

Document d'information : Processus d'inscription pour les demandeurs en vertu du projet de loi C-3

Des renseignements supplémentaires sur le projet de loi C-3 se trouvent sur le site Web d'AINC.

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Renseignements

  • Cabinet du ministre
    Michele-Jamali Paquette
    Attachée de presse
    Cabinet de l'honorable John Duncan
    819-997-0002
    ou
    Relations avec les médias
    Affaires indiennes et du Nord Canada
    819-953-1160