Affaires indiennes et du Nord Canada

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31 janv. 2011 12h46 HE

La Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3) entrera en vigueur le 31 janvier 2011

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 31 jan. 2011) - L'honorable John Duncan, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, a annoncé aujourd'hui que la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3) entrera en vigueur le 31 janvier 2011 et que les demandes d'inscription seront acceptées et traitées à partir de cette date.

« En adoptant cette loi qui modifie la Loi sur les Indiens, le gouvernement élimine des éléments discriminatoires qui créent des barrières pour certaines personnes, a déclaré le ministre. Le projet de loi C-3 fait en sorte que les petits-enfants admissibles de femmes qui ont perdu leur statut après avoir marié un non-Indien seront admissibles à l'inscription. »

Les personnes qui veulent être inscrites devront présenter une demande le 31 janvier 2011 ou plus tard. Ces personnes doivent répondre aux trois critères suivants : 

  • Leur grand-mère a perdu son statut d'Indien après avoir marié un non-Indien;

  • Un de leurs parents est un Indien inscrit ou est admissible à l'inscription en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens;

  • Elles sont nées, ou leurs frères et sœurs sont nés, le 4 septembre 1951 ou après cette date.

Les demandeurs peuvent demander un avis juridique concernant leur situation. 

Une fois inscrits, les demandeurs auront accès aux avantages et aux services offerts par le gouvernement fédéral aux Indiens inscrits.

De l'information sur le processus d'inscription ainsi que de l'information générale au sujet de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens sont affichées sur le site Web d'Affaires indiennes et du Nord Canada : www.ainc-inac.gc.ca.

Cette loi modifie les dispositions de la Loi sur les Indiens que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a jugées inconstitutionnelles dans l'affaire McIvor c. Canada.

Ce communiqué ainsi que d'autres renseignements sur le projet de loi C-3 sont disponibles sur le site Web d'Affaires indiennes et du Nord Canada.

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Renseignements

  • Cabinet du ministre
    Michele-Jamali Paquette
    Attachée de presse
    Cabinet de l'honorable John Duncan
    819-997-0002
    ou
    Relations avec les médias
    Affaires indiennes et du Nord Canada
    819-953-1160