Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

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11 juin 2013 17h07 HE

La loi visant à protéger les droits matrimoniaux des femmes et leurs familles dans les réserves des Premières Nations passe l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 11 juin 2013) - L'honorable Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, et l'honorable Rona Ambrose, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, ont annoncé aujourd'hui que la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, proposée par le gouvernement Harper, a passé l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes. Le projet de loi vise à faire en sorte que les femmes et les familles vivant dans les réserves des Premières Nations jouissent des mêmes droits matrimoniaux que celles qui vivent hors réserve.

« Je suis fier de voir que notre gouvernement prend des mesures pour faire en sorte que les familles vivant dans les réserves jouissent des mêmes droits et protections que les autres Canadiens. Les femmes et les enfants autochtones en particulier profiteront de cette importante loi, a déclaré le ministre Valcourt. Cette loi encouragera les Premières Nations à créer leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux, lois qui respectent leur culture et leurs traditions. »

Le projet de loi S-2, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, vise à fournir aux familles vivant dans les réserves les mêmes droits et protections dont jouissent les familles hors réserve lors d'une séparation ou du décès d'un époux ou d'un conjoint de fait. Le projet de loi permettra aussi de protéger les résidants des réserves lors des situations de violence familiale.

En vertu du projet de loi S-2, les Premières Nations pourront choisir d'adopter leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, lois qui pourront être conçues pour répondre à leurs besoins particuliers et pour respecter leurs coutumes, ou choisir d'être assujetties aux règles fédérales provisoires. Une période de transition de 12 mois a été ajoutée au projet de loi afin de donner le temps aux Premières Nations d'adopter leurs propres lois avant l'entrée en vigueur des règles fédérales.

« Les femmes qui vivent dans les réserves bénéficieront désormais des mêmes droits immobiliers que les autres membres de la société, a déclaré la ministre Ambrose. De plus, en donnant accès aux femmes autochtones à des ordonnances de protection en cas d'urgence lorsqu'elles vivent de la violence, la loi sauvera des vies. »

Lorsque la loi entrera en vigueur, les juges pourront émettre des ordonnances de protection d'urgence et éloigner les partenaires violents du foyer familial. Aussi, la loi permettra aux tribunaux d'appliquer les lois que les Premières Nations auront adoptées sur les biens immobiliers matrimoniaux, lois qui respectent leur culture et leurs traditions.

Le gouvernement Harper est toujours résolu à protéger davantage les droits des Autochtones, particulièrement ceux des femmes qui vivent dans les réserves. Grâce au projet de loi S-2, notre gouvernement prend des mesures pour assurer la distribution équitable des biens immobiliers matrimoniaux lors du décès d'un conjoint, d'un divorce ou d'une séparation.

Le gouvernement du Canada continue de mettre l'accent sur les quatre éléments prioritaires pour la population canadienne, tels que les a exposés le premier ministre : la famille, la sécurité dans les quartiers, la fierté d'être citoyen de ce pays et la sécurité financière personnelle.

Autres liens d'intérêt :

Document d'information : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Foire aux questions : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Ce communiqué peut également être consulté dans Internet à l'adresse www.aadnc.gc.ca.

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    Attachée de presse
    Cabinet de l'honorable Bernard Valcourt
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