La ministre de la Justice propose des modifications à des dispositions de la suramende compensatoire fédérale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 21 oct. 2016) - Ministère de la Justice du Canada

Le gouvernement du Canada s'engage à veiller à ce que notre système de justice pénale réponde aux plus hautes normes d'équité et de justice, tienne les contrevenants responsables, manifeste de la compassion envers les victimes et maintienne la Charte des droits et libertés.

Conformément à cet engagement, l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi modifiant les dispositions de la suramende compensatoire fédérale du Code criminel qui impose un fardeau démesuré aux moins privilégiés.

La suramende compensatoire fédérale est une pénalité monétaire qui est imposée automatiquement aux contrevenants au moment de la détermination de la peine; elle est cumulative pour chaque infraction. L'argent recueilli des contrevenants est utilisé par les provinces et les territoires pour contribuer au financement de programmes et de services à l'intention des victimes d'actes criminels.

En 2013, la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes a retiré aux juges la discrétion de ne pas imposer la suramende compensatoire fédérale à des contrevenants qui sont réellement incapables de la payer. Par conséquent, la suramende est actuellement imposée à tous les contrevenants, pour toutes les infractions, peu importe leur véritable capacité de payer ou leur situation personnelle. Cela a fait l'objet de plusieurs contestations fondées sur la Charte.

Les modifications proposées rétabliraient le pouvoir discrétionnaire aux juges de lever la suramende compensatoire fédérale si un contrevenant n'a vraiment pas la capacité de la payer. Cependant, afin de tenir les contrevenants responsables de leurs actions, la suramende compensatoire fédérale serait tout de même appliquée à tous les autres contrevenants et le montant de la suramende ne changerait pas. Les fonds recueillis continueront à contribuer à la prestation de services aux victimes dans la province ou le territoire où l'infraction a été commise, en complément du Fonds d'aide aux victimes.

Les modifications proposées maintiendraient les objectifs de la suramende et libéreraient les tribunaux de contestations fondées sur la Charte, leur permettant de se concentrer à tenir les délinquants responsables de leurs actions tout en éliminant les coûts administratifs liés à la collecte de l'argent imposée à des personnes qui n'ont simplement pas la capacité de la payer.

Citation

« Ces changements s'attaquent directement aux nombreuses contestations fondées sur la Charte dont la suramende compensatoire a fait l'objet en raison de ses répercussions sur les personnes les plus marginalisées. Grâce à ces changements, la suramende continuerait à contribuer aux services aux victimes et à rendre les contrevenants responsables de leurs actes à l'endroit des victimes d'actes criminels d'une façon qui tiendrait compte de la situation personnelle des contrevenants et qui serait conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. »

Jody Wilson-Raybould, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Les faits en bref

• L'argent recueilli des contrevenants grâce à la suramende compensatoire continuerait à contribuer au financement de programmes et de services aux victimes d'actes criminels.

• Dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à s'assurer que les services aux victimes d'actes criminels soient adéquatement financés, le Fonds d'aide aux victimes vise à permettre aux victimes d'actes criminels de mieux se faire entendre au sein du système de justice pénale. En 2016-2017, plus de 21 millions de dollars ont été mis à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux et à des organisations non gouvernementales pour qu'ils améliorent la sensibilisation et fassent mieux connaître les questions et les lois liées aux victimes ainsi que les services disponibles aux victimes, et qu'ils créent et offrent des programmes, des services et de l'aide permettant de combler les lacunes dans les services aux victimes d'actes criminels.

• Le 3 août, le gouvernement a aussi annoncé une contribution de 16,17 millions de dollars sur quatre ans pour la création d'unités d'information et de liaison pour les familles dans chaque province et territoire et pour le financement de services aux victimes adaptés sur le plan culturel à l'intention des familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et des survivants de la violence.

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• Document d'information - Suramende compensatoire fédérale

Liens pertinents

Pouvoir discrétionnaire des tribunaux en matière de suramendes compensatoires fédérales

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Fiche d'information

Suramende compensatoire fédérale

À propos de la suramende compensatoire fédérale

La suramende compensatoire fédérale est une pénalité monétaire qui est imposée automatiquement aux contrevenants au moment de la détermination de la peine. L'argent recueilli des contrevenants aide à financer les programmes et les services destinés aux victimes d'actes criminels.

Pourquoi les changements actuels sont-ils proposés?

Bien que la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, qui est entrée en vigueur en 2013, visait à accroître la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes d'actes criminels, l'application obligatoire de la suramende compensatoire fédérale à tous les contrevenants, même à ceux qui ne pouvaient sincèrement pas la payer, a donné lieu à de nombreuses contestations en vertu de la Charte.

Par exemple, dans l'affaire R. c. Shaun Michael, le juge a conclu que la suramende fédérale constituait une peine cruelle et inhabituelle pour un homme vivant dans la rue ayant des problèmes de consommation qui recevait une indemnité mensuelle de 250 $. Dans son cas, les suramendes compensatoires aux victimes d'actes criminels totalisaient 900 $ pour neuf infractions que le juge considérait comme des « infractions de nuisance publique » commises un soir alors que le contrevenant était intoxiqué.

Qu'est-ce que la nouvelle loi ferait?

En vertu de la loi proposée, les sommes de la suramende compensatoire fédérale demeureraient les mêmes. En outre, la loi proposée précise que la suramende doit être imposée automatiquement au moment de la détermination de la peine et s'appliquer à chaque infraction de façon cumulative.

Toutefois, afin de tenir compte des préoccupations concernant les effets négatifs pour les contrevenants marginalisés, la loi proposée donne aux juges un pouvoir discrétionnaire limité tant sur le plan de l'imposition obligatoire que de l'application cumulative de la suramende dans certaines circonstances.

Exemption

Les modifications proposées à la loi autoriseraient un tribunal qui détermine la peine d'exempter le contrevenant à payer la suramende si celui-ci demande une exemption et démontre que le paiement constituerait un préjudice injustifié. Afin d'éviter de revenir à la situation qui prévalait avant 2013, la loi proposée préciserait que le préjudice injustifié désigne l'incapacité financière de payer pour des raisons comme le chômage, l'itinérance et l'existence d'énormes obligations financières à l'égard de personnes à charge. L'incarcération pour l'infraction commise par le contrevenant ne constitue pas comme tel un préjudice injustifié.

Exception

Si le contrevenant a commis de nombreuses infractions liées à sa non-comparution devant un tribunal ou au non-respect de certaines conditions associées à sa libération par les services policiers ou par une ordonnance du tribunal (comme des conditions de mise en liberté sous caution), le tribunal pourrait réduire le nombre de suramendes imposées pour ce genre d'infractions contre l'administration de la justice afin que la somme totale des suramendes compensatoires ne soit pas disproportionnée dans les circonstances. Cette réduction des suramendes ne s'appliquerait pas lorsque le non-respect pourrait causer un préjudice à une victime.

Le tribunal serait tenu de fournir les raisons de toute exemption ou exception à l'application obligatoire de la suramende compensatoire pour chaque infraction. Les modifications proposées visent à tenir compte des préoccupations à la base des contestations en vertu de la Charte sans revenir à la situation antérieure où les suramendes compensatoires étaient rarement imposées.

Financement pour les services aux victimes d'actes criminels

La suramende compensatoire fédérale continuera de financer les services aux victimes tout en assurant la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes d'actes criminels. Les provinces et les territoires déterminent et gèrent la collecte et l'utilisation des revenus.

Parallèlement, le gouvernement du Canada aide à appuyer et à fournir un financement stable aux services fournis aux victimes et aux survivants d'actes criminels, notamment par le biais du Fonds fédéral d'aide aux victimes. Ce fonds verse des subventions et des contributions aux provinces et aux territoires pour appuyer les projets et les activités qui améliorent la sensibilisation et la connaissance des problèmes des victimes, de la loi et des services disponibles. Le fonds est aussi utilisé pour élaborer et exécuter des programmes, des services et des initiatives pour les victimes, mais aussi pour viser à combler les lacunes au chapitre des services aux victimes d'actes criminels. Pour en savoir davantage sur le Fonds d'aide aux victimes et sur le dépôt d'une demande de financement, veuillez consulter le site web du ministère de la Justice du Canada.