La ministre du Revenu national renonce aux exigences en matière de déclaration prévues dans le projet de loi C377

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 19 déc. 2016) - Agence du revenu du Canada

Le gouvernement du Canada croit que ses lois du travail doivent tenir compte du rôle important que jouent les syndicats pour protéger les droits des travailleurs et pour veiller à ce que la classe moyenne puisse croître et prospérer.

L'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, a annoncé aujourd'hui qu'elle renonçait à exiger une déclaration de renseignements des organisations ouvrières et des fiducies de syndicat comme le prévoit le projet de loi C377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), pour les exercices qui commencent en 2017.

Le projet de loi C377, entré en vigueur le 30 décembre 2015, oblige les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat à transmettre à la ministre du Revenu national des rapports où ils divulguent, entre autres, des renseignements financiers détaillés ainsi que des renseignements sur leurs activités politiques, leurs activités de lobbying et leurs autres activités qui ne relèvent pas des relations de travail. L'abrogation du projet de loi C377 a été désignée comme une priorité dans la lettre de mandat de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail. Le 28 janvier 2016, le gouvernement a déposé le projet de loi C-4 pour abroger les exigences en matière de déclaration présentées dans le projet de loi C-377; le projet de loi C-4 est actuellement à l'étape de la deuxième lecture au Sénat.

La renonciation aux exigences en matière de déclaration prévues dans le projet de loi C377 permet d'assurer une approche équitable et équilibrée face au mouvement syndical. Elle libère ainsi tous les intervenants de tâches administratives supplémentaires. Même si le processus visant à retirer ces exigences en matière de déclaration est en cours, cette renonciation fait en sorte que les syndicats et les autres intervenants touchés par ce projet de loi n'auront pas à présenter de suivi détaillé de leurs activités à l'Agence du revenu du Canada pour ces exercices.

Citations

« Pour éviter d'imposer un fardeau inutile aux organisations ouvrières, le gouvernement du Canada établira une approche plus équitable et équilibrée. Notre gouvernement reconnaît et apprécie la valeur offerte par le mouvement ouvrier, qui se fait le défenseur des travailleurs canadiens. »

- L'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

« Le gouvernement du Canada soutient les relations de travail justes et équitables. L'abrogation du projet de loi C-377 est une étape importante dans la réalisation de notre promesse de rétablir l'équilibre entre les syndicats et le patronat partout au pays. Nous nous sommes engagés à présenter des projets de loi qui renforcent les relations entre les travailleurs canadiens, les syndicats et le patronat, et abroger les modifications apportées par le projet de loi C-377 est un bel exemple de cet engagement. »

- L'honorable MaryAnn Mihychuk, ministre de l'Emploi, du Développement de la maind'œuvre et du Travail

Faits en bref

• Selon le paragraphe 220(2.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, la ministre du Revenu national peut renoncer aux exigences en matière de déclaration.
• L'an dernier, la ministre a renoncé à exiger une déclaration de renseignements pour les exercices allant du 31 décembre 2015 à la fin de 2016.
• Des dispositions législatives sont déjà en place pour veiller à ce que les syndicats fournissent des informations financières. L'article 110 du Code canadien du travail exige des syndicats (ainsi que des organisations patronales) qu'ils fournissent gratuitement leurs états financiers à leurs membres, lorsque ceuxci en font la demande. Des dispositions semblables existent dans de nombreuses lois provinciales sur les relations de travail.

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