Agence du revenu du Canada



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09 avr. 2013 11h15 HE

La ministre Shea souligne de nouvelles mesures pour mettre un frein à l'évasion fiscale internationale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 9 avril 2013) - L'honorable Gail Shea, ministre du Revenu national, a souligné aujourd'hui d'importantes nouvelles mesures présentées dans le cadre du Plan d'action économique 2013 pour renforcer la capacité de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à prendre des mesures sévères sur l'évasion et l'évitement fiscaux internationaux.

« Notre gouvernement reconnaît depuis longtemps que l'évasion fiscale internationale est un grave problème, a déclaré la ministre Shea. Comme l'a annoncé le Plan d'action économique 2013, notre gouvernement prend des mesures rigoureuses afin de lutter contre l'évasion fiscale. Nous nous engageons à sévir contre les particuliers qui évitent de payer leur juste part d'impôt et de taxes. »

Le Plan d'action économique 2013 propose les mesures suivantes pour lutter contre l'évasion fiscale internationale et éliminer les échappatoires fiscales afin d'assurer une équité fiscale pour tous les Canadiens :

  • lancement d'un programme visant à contrer l'évasion fiscale internationale qui permettra à l'ARC de payer un pourcentage des impôts recouvrés aux personnes qui ont une connaissance d'importants cas d'inobservation au niveau international à la suite des renseignements fournis;

  • l'exigence obligeant les institutions financières et d'autres institutions qui déclarent actuellement les renseignements sur les transferts de fonds électroniques internationaux de plus de 10 000 $ au Centre d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada (CANAFE) à signaler aussi ces opérations à l'ARC;

  • la simplification du processus d'obtention de renseignements de tiers dans le cadre d'une vérification afin d'accélérer le processus et de permettre à l'ARC d'accéder plus rapidement aux renseignements sur des particuliers non nommés dans le but de mener à des poursuites civiles;

  • l'introduction de nouvelles exigences pour les contribuables ayant un revenu ou biens à l'étranger de déclarer davantage de renseignements, et la prolongation du temps dont dispose l'ARC pour établir de nouveau une cotisation à l'égard de ceux qui n'ont pas déclaré convenablement ce revenu.

La ministre du Revenu national a également demandé publiquement au International Consortium of Investigative Journalists de fournir à l'ARC les renseignements qu'il détient actuellement sur des particuliers ayant un revenu ou des biens détenus à l'étranger, dont 450 Canadiens. Cette demande était appuyée d'une demande écrite de la part de l'ARC au International Consortium of Investigative Journalists ainsi qu'à la Canadian Broadcasting Corporation (CBC), ce qui soulignait l'intérêt public à l'égard de la divulgation confidentielle des renseignements à l'Agence. De plus, l'ARC collabore avec les États-Unis et ses partenaires internationaux pour trouver d'autres moyens de s'attaquer à l'évasion fiscale internationale.

« Ces nouvelles mesures fourniront à l'ARC des outils supplémentaires pour lutter contre les fraudeurs fiscaux, a affirmé la ministre Shea. Notre gouvernement prend au sérieux les mesures sévères sur ceux qui tentent de frauder le système. Depuis 2006, notre gouvernement a mis en œuvre plus de 75 mesures visant à améliorer l'intégrité du régime fiscal dans l'intérêt de tous les Canadiens. »

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Renseignements

  • Clarke Olsen
    Directeur des communications
    Cabinet de la ministre du Revenu national
    613-995-2960

    Noël Carisse
    Agence du revenu du Canada
    Relations avec les médias
    613-952-9184